condamnée à payer au liquidateur la somme de 900 000 francs à titre principal, alors, selon le moyen : 1 / que la dation en paiement a pour objet de substituer une modalité de paiement à une autre initialement

La présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le

son adhésion [de Mme [A]] à l'ADRA » et que Mme [A] avait adhéré à l'ADRA le 1er février 2008 ; qu'elle a également constaté que l'étude établie par la SARTE, le 8 novembre 2006, était une « étude initiale

jugement dont la société OGIF a relevé appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société OGIF fait grief à l'arrêt de ne pas avoir recherché si l'instance initiale

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué, D'AVOIR condamné la société Votre maison de vacances à remettre les lieux dans l'état initial, le volume du chalet devant être ramené à celui existant, tel que défini

l'ordonnance de clôture du 14 décembre 2018, MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la mise hors de cause de Mmes [P], [K] et [H] Mmes [P], [K] et [H] sollicitent leur mise hors de cause au motif que leur qualité initiale

La cour d'appel confirme le jugement initial sauf en ce qu'il a débouté le conjoint survivant de ses demandes d'attribution préférentielle et de restitution des sommes perçues indûment au titre de l'assurance-vie

Elle proposait leur installation sur la parcelle E[Cadastre 3] située de l'autre côté de la voie départementale.

requête en rectification ; que l'ordonnance attaquée (Bordeaux, 21 novembre 1996) a rejeté celle-ci ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée de ne pas avoir rectifié l'ordonnance initiale

L'accident a finalement été pris en charge par la caisse au titre de la législation professionnelle après réception, le 31 août 2013, du certificat médical initial du 23 mai 2013.

conclu le 1er septembre 1991 ", a été produit au cours de l'information sans être accompagné du dit " contrat initial " ; que ce contrat est incontestablement un document de nature à établir la preuve

[O] et Mme [V] ainsi que leurs contrats de travail initiaux dès lors que cette société lui avait indiqué que M.

, chaque nouvelle occupation est le point de départ d'une nouvelle prescription décennale et constate que les terrasses installées devant les lots des copropriétaires-bailleurs sont, pendant leur période

sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le secteur géographique à l'intérieur duquel le salarié peut être mobilisé sans son accord préalable ne peut se définir que par rapport au lieu de travail initial

115 894,89 euros au titre du crédit d'un montant initial de 350 000 euros et celle de 291 648,46 euros au titre du prêt d'un montant initial de 800 000 euros, et de rejeter sa demande en paiement de ces

dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, en ce qu'elles sont applicables aux contrats de bail commercial renouvelés postérieurement à leur entrée en vigueur, mais qui avaient initialement

la cour d'appel a violé les articles 1101 et 1787 du Code civil; 3°) que, en toute hypothèse, dans ses conclusions d'appel, elle avait expressément rappelé d'une part "qu'au jour de l'engagement initial

l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, "1 ) que plusieurs fautes successives, imputables à des auteurs différents, peuvent concourir à la réalisation d'un même dommage ; que la faute initiale