s'agissant des détournements s'étendant de 1999 à 2001 ; qu'ainsi, en toute hypothèse, l'arrêt attaqué a été rendu en violation des textes susvisés ; "et alors que, troisièmement, lorsque des infractions

l'exacte application de la loi ; Attendu en effet que la solidarité, édictée pour les restitutions et les dommages-intérêts par l'article 55 du Code pénal, s'applique aux auteurs de crimes ou délits connexes

avait tenté de faire immatriculer un véhicule volé par les mêmes personnes que celles qui auraient volé le véhicule acquis par X..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors que des infractions

ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende, tout en disant qu'il pourra être recouru à la contrainte par corps pour le recouvrement de l'amende ; " aux motifs que, lorsque deux infractions

pénale, ladite juridiction ne saurait déclarer une telle constitution irrecevable au motif que l'infraction ne serait pas, en droit, caractérisée ; qu'en relevant, pour déclarer irrecevable la constitution

décision ; qu'en vertu de l'article 202 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a le pouvoir d'ordonner qu'il soit informé à l'égard des inculpés renvoyés devant elle sur tous les chefs d'infractions

des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement ; "au seul motif que la Cour ne retenant pas l'infraction

dans la plainte ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article L. 160-1 du Code de l'urbanisme ne l'habilitent pas à exercer des chefs susvisés les droits reconnus à la partie civile, les infractions

date du 9 février 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, sous l'accusation d'importation ou exportation en bande organisée de stupéfiants et des délits connexes

Yves, accusé de complicité de vol avec port d'armes, délit connexe d'infractions à la législation sur les armes, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en

faits dénoncés dans la plainte ; qu'elle ajoute que les dispositions de l'article 160-1 du Code de l'urbanisme ne l'habilitent pas à exercer de ce chef les droits reconnus à la partie civile, l'infraction

Selon l'article 203 du Code de Procédure Pénale, les infractions sont connexes soit lorsqu'elles ont été commises en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'elles ont été commises par différentes

55 ancien du Code pénal en vigueur au moment des faits devenu l'article 480-1 du Code de procédure pénale s'applique également aux personnes condamnées pour des délits distincts dans le cas où ces infractions

(JACQUES) DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LEGISLATION SUR LES METAUX PRECIEUX.

pourvoi formé par : - Y... ..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, spécialement composée, en date du 31 mars 1999, qui, pour importation de stupéfiants en bande organisée et délits connexes

par la personne, objet de ladite enquête ; qu'en l'espèce, les investigations en vue de la recherche d'éventuelles infractions douanières n'ayant été entreprises qu'au terme d'un procès-verbal en date

Hamza, K contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre correctionnelle, en date du 20 février 1991, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et notamment le délit d'importation

. ; " aux motifs que " la partie civile qui n'a pas mis l'action publique en mouvement ne peut exiger l'extension des poursuites exercées par le ministère public à d'autres infractions, fussent-elles