CHAMBRE CRIMINELLE, DU 5 JUIN 2024 Mme [F] [G] [O] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 1er mars 2024, qui, dans l'information

FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AFACIM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui, dans l'information

rendu le 26 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre, section A), au profit : 1 / de Mme Josse Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la société Borome Multisystèmes Informatique

(Orne), en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1992 par le conseil de prud'hommes d'Alençon (Section activités diverses), au profit : 1 ) de la société EURL IGN Informatique et gestion normande

qu'ils ont soutenu, en outre, que le créancier était déchu du droit aux intérêts conventionnels, en application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, faute de leur avoir fait connaître les informations

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société IFT a commandé un matériel informatique auprès de la société EGT, puis a conclu un contrat de location

; il doit demander au médecin prescripteur un complément d'information chaque fois qu'il le juge utile, notamment s'il estime être insuffisamment éclairé ; l'infirmier ou l'infirmière communique au

Z... d'une nouvelle mission d'expertise en informatique » ne pouvait être retenue dès lors que M.

égard, le contrat prévoyait de façon détaillée les obligations du cédant en page 6 dans des termes qui n'envisagent pas la nécessité d'une présence physique s'agissant avant tout de délivrer les informations

Karim A..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 3 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de meurtre, a confirmé l'ordonnance

infirmant partiellement, sur l'appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, a renvoyé le premier devant le tribunal correctionnel des chefs de diffusion de fausses informations

S... n'a pas été informé de son droit de refuser. Ce droit aurait dû lui être indiqué au moment où il a été informé de la date de l'audience par visio- conférence.

U... de sa demande de réparation au titre du défaut d'information, par la considération que « correctement informé, M.

la prévenue comparante de son droit de se taire ; "alors qu'en application des articles 406 et 512 du code de procédure pénale, le président de la juridiction correctionnelle informe la prévenue de son

dans toute la région centre-ouest de la France ne constitue pas une modification du contrat de travail, dès lors qu'en outre le salarié s'est parallèlement vu mettre à sa disposition les moyens informatiques

qu'il avait pris en location auprès de la société Map Informatique, qu'elle-même avait acquis, sur la sollicitation de son locataire auprès de la société Locunivers, M.

du comité d'entreprise, de la notification du projet de licenciement à l'autorité administrative et de l'information des salariés concernés avec proposition d'une convention de conversion mais encore

et de consultation sur le projet de réorganisation, la suspension de la procédure d'information et de consultation jusqu'à remise complète d'un certain nombres d'informations et la suspension des projets