CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

11 474 résultats pour « indivision conventionnelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372499cd58014677416d0b

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

Y..., administrateur de l'indivision, avait dû régler les dates de séjour de chaque coïndivisaire conformément aux modalités de la convention d'indivision, en essayant de prévenir tout conflit entre l'employée

Source officielle

Page 21 sur 574

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4f042150aadff23dbe3

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Le cas échéant si les indivisaires restants conviennent de rester dans l'indivision, une convention d'indivision sera établie dans l'acte.

Source officielle
CA

1re Chambre A

6162c1cd34defd4c4b3b462c

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

de Draguignan a prononcé le divorce sur requête conjointe de Monsieur [X] [P] et Madame [T] [E] ; Que le tribunal a homologué l'état liquidatif arrêté par le notaire le 23 juillet 1996, et la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100855

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

Y... ont acquis ensemble un tractopelle d'occasion pour la somme de 40 000 francs et ont établi une convention d'indivision le 18 juin 1998 ; que le 6 novembre 2006, M. X... a assigné M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6786b8e0df5b5c7d10ca5aeb

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

A l’appui de ses prétentions, Maître [U] [A] ès qualités fait valoir qu’il y a ni convention d’indivision ni acte de partage. Elle fait valoir les évaluations du bien.

Source officielle
CC

civ1

607940bb9ba5988459c3d930

Cassation

24 mars 1965

24 mars 1965

ASSIGNERENT LE 23 FEVRIER 1960, LEONCE B..., MARI DE LA DEFUNTE, EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE L'INDIVISION IMMOBILIERE EXISTANT ENTRE EUX ; QUE, MALGRE LA RESISTANCE DE B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf8bd3db21cbdd8ebfd

Appel

3 janvier 2012

3 janvier 2012

X... et Mme Y... ont vécu en concubinage jusqu'en 2010 ; Pendant la durée de la vie commune, les concubins ont acquis en indivision une maison d'habitation à Seynod avec une convention d'indivision

Source officielle
CC

civ1

613723a9cd5801467740ca22

Cassation

6 mars 2001

6 mars 2001

commune indivise, l'arrêt retient qu'il résulte d'une attestation, recevable s'agissant de la preuve d'un fait, que Mme A... a consenti à cet empiétement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la convention

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110257

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

S... : 80%, Mme I... : 20% ; que l'article 4 de cette même convention précise les modalités de fonctionnement : « le présent accord n'a pas pour vocation de liquider l'indivision postcommunautaire et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd32bd3db21cbdd92910

Appel

27 octobre 2015

27 octobre 2015

SELARL P & A, avocat au barreau de Vannes, est intervenu au soutien des intérêts des époux Yannick et Caroline Y...dans une vente de chevaux de course, pour la rédaction de contrats spécifiques (convention

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6285e1876a1876057df5d5ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

M. et Mme [V] se sont vu remettre une convention de dépôt, garde et conservation, aux termes de laquelle les membres de l'indivision confiaient pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6162af1d9547460d26ddb6d6

Appel

17 janvier 2013

17 janvier 2013

- l'autoriser à signer, seul, pour le compte de l'indivision, la Convention générale relative au dépôt, à la conservation, sauvegarde et restauration et la Convention particulière de restauration du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616359d51416be03751aa405

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

Par ailleurs, l'action en dissolution, engagée par M [Y] [C] et à laquelle le gérant de l'indivision [O], désigné en cette qualité en vertu d'une convention d'indivision notariée du 1er septembre 2005,

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65a03aa0ea2f9efae42e25b8

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310495

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

, en revanche, est une situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes ; qu'une indivision supposément conventionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300675

Cassation

26 mai 2009

26 mai 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la convention des 27 juin et 6 juillet 1934 prévoyait

Source officielle
CC

civ2

613722b4cd5801467740061d

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

le condamnant au paiement d'une indemnité d'occupation n'a pu, eu égard notamment à la position prise par celui-ci sur la demande de son ex-épouse, intervenir qu'environ 3 ans après la fin de la convention

Source officielle
CA

Compétence 1ère présidenc

67f603fdebd72824438567b2

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Une convention d'honoraires au temps passé a été signée le 20 février 2024 entre l'avocat et son client sur la base d'un taux horaire de 180 euros HT.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1dbd3db21cbdd8a193

Appel

10 avril 2006

10 avril 2006

Le 05 mai 1994, les parties ont signé un acte contenant " convention d'indivision et principe de partage ".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0ca820cdc6046d47397dd2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le 17 décembre 2025, le divorce des consorts [W] a été prononcé et l’immeuble a été conservé en indivision. La convention de divorce maintient le régime d’indivision jusqu’à la vente dudit immeuble.

Source officielle