AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372499cd58014677416d0b
28 mars 2006
28 mars 2006
Y..., administrateur de l'indivision, avait dû régler les dates de séjour de chaque coïndivisaire conformément aux modalités de la convention d'indivision, en essayant de prévenir tout conflit entre l'employée
Source officiellePage 21 sur 574
Pôle 3 - Chambre 1
6350e4f042150aadff23dbe3
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Le cas échéant si les indivisaires restants conviennent de rester dans l'indivision, une convention d'indivision sera établie dans l'acte.
Source officielle