motifs que, même si le témoin Dupouy pouvait convaincre du mensonge des X... qui affirmaient ne pas avoir été du tout à l'endroit indiqué par la victime comme lieu de l'agression et si un faisceau d'indices

compteur marquait 1 000 litres au moment de la livraison, cette quantité de fuel avait été livrée à un précédent client et qu'à supposer que le déversement du fuel ait déjà commencé alors que cette indication

de l'article 145-3 du Code de procédure pénale que, lorsque la détention provisoire excède un an en matière criminelle, les décisions rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications

altercations et la fréquence des disputes apparaissant plus que vraisemblables ; que les présomptions précises, graves et concordantes permettraient incontestablement de considérer comme suffisants les indices

délai prévisible d'achèvement de la procédure et ne peut se borner à prononcer le rejet en se fondant uniquement sur les condamnations antérieures et la personnalité du mis en examen sans fournir d'indication

provisoire excède un an en matière criminelle ou huit mois en matière délictuelle, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant les demandes de mises en liberté doivent aussi comporter les indications

(Lyon, 26 juillet 1989, n° 4056-87) d'avoir maintenu ces affiliations alors, d'une part, que les juges du fond ne peuvent trouver dans les contraintes liées à la nature même de l'activité exercée l'indice

l'appel n'avait pas été soutenu, alors selon le moyen : 1 / que l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications

celle-ci n'existait pas, "Tapis rouge international" étant une marque commerciale déposée par la société Sodetour international, au motif inopérant que ce nom commercial, associé dans l'acte d'appel à l'indication

la société n'avait pas fait connaître « les motifs de sa contestation du bien-fondé de la dette en visant uniquement des irrégularités constatées quant à la mise en demeure sans aucune autre indication

Bordeaux, 11 décembre 1998) a débouté l'intéressée de son recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que les premiers juges ont constaté que l'indication

bornait à réclamer un rappel de salaire, que dans ces conditions, étant précisé au surplus que ce point n'a pas été débattu à l'audience de la cour d'appel, celle-ci ne pouvait retenir cette absence d'indication

qui s'intéressait suffisamment à elle pour lui apporter un repas tout en ayant le souci de rester en retrait et de ne pas se présenter personnellement aux policiers ; que cette attitude constituait l'indice

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'une société nouvelle créée et immatriculée reprend les engagements souscrits par un des membres fondateurs, soit par un état des opérations effectuées avec indication

non compris au prix convenu, la cour d'appel a dénaturé la notice et violé l'article 1134 du Code civil; 3°) qu'aucune disposition légale ni réglementaire ne sanctionne par la nullité du contrat l'indication

X... au paiement d'une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle indexée, l'indice de base étant celui en vigueur au 1er mai 1991 et la variation s'effectuant le 1er janvier de chaque année

Pour la première indexation, l'indice de base sera le dernier indice publié à la date de prise d'effet du bail (soit Ie 1er avril 2007, soit 1381), et l'indice de révision sera le dernier

: 1 / que, s'agissant de prouver, à l'égard de commerçants, le contenu d'actes passés dans le cadre de l'exercice d'une activité commerciale, la preuve était libre et pouvait résulter notamment d'indices