Codes de loi français

Article 58

Les indemnisations relatives aux études mentionnées au troisième alinéa sont calculées sur la base des frais de réalisation des études dûment justifiés.

Article 19

Sous réserve des articles 20 et 21 ci-après, les agents n'ont droit à aucun remboursement ou indemnisation dans tous les autres cas, notamment dans celui de première nomination dans la fonction publique, de déplacement d'office prononcé après une procédure

Article Annexe à l'article A121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 15 > 56

-Ne sont pas à prendre en considération pour l'application d'une majoration les sinistres devant donner lieu ou non à une indemnisation, lorsque : 1° 2° 3° Art. 7.

LEGIARTI000050799915

Article 2 - Indemnisation § 1er – Le dispositif national interprofessionnel d'assurance chômage est destiné à assurer un revenu de remplacement pendant une durée déterminée aux travailleurs involontairement privés d'emploi remplissant les conditions d'éligibilité

Article Annexe

Le fonctionnement du marché du travail : -indemnisation du chômage : institutions gestionnaires, différentes allocations des régimes d'assurance et de solidarité ; -organisation et rôle de l'ANPE ; -contrôle de la recherche d'emploi : rôle des DDTEFP,

Article 1

Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle Chef de la mission logistique (à compter du 1er janvier 2002) d° Chef de la mission ressources humaines (à compter du 1er janvier 2002) d° Adjoint au chef de la mission indemnisation

LEGIARTI000043775162

Communication a) La communication interne entre les membres du HCSP et l'ensemble des personnes participant aux travaux est facilitée par la création d'un espace privé sur un site internet spécifique au HCSP (hcsp-i) ; INDEMNISATION Elles sont effectuées

Article Annexe

Article 32 : Indemnisation du concessionnaire liée à la navigation Article 33 : Déclaration d'urgence Tout événement ou évolution concernant un ouvrage, son exploitation ou une activité relevant du présent cahier des charges et mettant en cause ou susceptible

Article 65

prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation

Article 65

prenant en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de 12 mois à la date à laquelle des droits à indemnisation

Article Annexe

Dans tous les cas (y compris pour les autorenouvellements), il conviendra de démontrer que le taux de porcs charcutiers sensibles à l'halothane (homozygote nn) est inférieur à 3 % et que les animaux sont indemnes de l'allèle RN- (fréquence nulle). 6e

Article 6

Chapitre 3 : Indemnisation., Art. Annexe - Décret n°92-105 du 30 janvier 1992 Art. 14, Sct. Titre 1er : Du centre de pensionnaires., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.

Article 65

en considération le dernier emploi correspondant à son activité habituelle, ceci sous réserve que la fin du contrat de travail, cause de la cessation d'activité, ne se soit pas produite depuis plus de douze mois à la date à laquelle des droits à indemnisation

Article L531-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56

A partir du deuxième enfant, cette durée comprend les périodes postérieures à l'accouchement donnant lieu à indemnisation par les assurances maternité des régimes obligatoires de sécurité sociale ou à maintien de traitement en application de statuts ainsi

Article Annexe

000 20 000 000 " " Développement solidaire et migrations " " 52 898 64 414 Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation " " 231 323 209 688 Lien entre la Nation et son armée " " 34 804 34 190 Indemnisation

LEGIARTI000027746213

Article 5 Indemnisation. ― Frais de mission Les membres participant aux travaux des commissions, des comités techniques et des groupes de travail sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues pour les personnels

Article L2113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 16

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par le ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre supprimés et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article L5211-41-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale et les communes n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.

Article 133

La substitution de personne morale dans les contrats conclus par les régions n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.