; "alors que, selon l'article 197 du Code de procédure pénale, la date à laquelle l'affaire sera appelée devant la chambre de l'instruction doit être notifiée à l'inculpé détenu par les soins du chef

de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les demandes de l'inculpé

complicité de contrefaçon par représentation illicite d'oeuvres d audiovisuelles, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction et a ordonné la mainlevée du contrôle judiciaire auquel était soumis cet inculpé

; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration

; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration

; que de Dietrich, inculpé dans la procédure pénale, ne pouvait plus se voir opposer ces pièces annulées, dans la procédure correctionnelle où il était prévenu sur citation directe de l'administration

des chefs de vol et de complicité de vol ; "aux motifs que s'agissant du "pompage télématique", dont les experts successifs ont admis la possibilité et certains inculpés la réalité, aucune loi ne prévoyait

comparution délivré à l'encontre de Christian X... le 9 janvier 1989 et a dit en conséquence que le prévenu ne pouvait se faire un grief d'avoir été renvoyé devant la juridiction correctionelle sans inculpation

; que l'inculpation d'une personne est nécessaire pour lui permettre d'accéder au dossier et de faire valoir ses moyens de défense ; que, dans ces conditions, l'article incriminé, en se contentant

juge des loyers commerciaux ; Attendu que la CICM fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le loyer à une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que, lorsque le prix d'un loyer est majoré pour inclure

même commis sur un mineur de quinze ans, ne saurait être qualifié de viol en l'absence de violence, contrainte ou surprise ; qu'en l'espèce, la chambre d'accusation n'a caractérisé à l'encontre de l'inculpé

où il était détenu ; "alors qu'une contradiction de motifs équivaut à leur absence ; que les juges de la chambre d'accusation ne pouvaient sans contradiction, après avoir constaté l'absence de l'inculpé

593 du Code d de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué ne s'explique pas sur les moyens de nullité de la procédure invoqués par l'inculpé

d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, du 20 décembre 1990, qui, dans l'information suivie contre Dominique D..., Jeanne A..., épouse C..., Vincent LA VALLE, Emile X... et Didier E..., inculpés

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction maintenant Y... sous contrôle judiciaire ; "au seul motif que les mesures du contrôle judiciaire auxquelles reste soumis l'inculpé

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; d "en ce que Me Philippe X... n'a pas été avisé de la date de l'audience ; "alors que lorsque l'inculpé

signée le 12 avril 1995 quand l'action publique a été mise en mouvement le 24 avril 1998 ; "alors que la cour d'appel doit statuer sur toutes les demandes des parties et examiner tous les chefs d'inculpation

Qu'ainsi le moyen doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 5, et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur un chef d'inculpation