. ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

l'a condamné pour banqueroute, à titre de peine principale, à 10 ans d'interdiction de diriger toute entreprise commerciale ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique

1991, qui, pour chantage, l'a condamné aux peines de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

obstacle aux fonctions d'un contrôleur du travail dans les transports routiers, l'a condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Paris, au profit de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes (CRCC), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

GEORGES et THOUVENIN, Me CHOUCROY et de Me PARMENTIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 472 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires ampliatif, en défense et en réplique produits ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Paris

Y..., la détention est l'unique moyen d'empêcher concertation et pressions ; "alors que, d'une part, aux termes des dispositions de l'article 145 du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue

conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

conseiller GERMAIN, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique

étranger aux règles légales, à l'égard de cette société, constituée sous la forme d'une SARL, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le moyen unique

société civile professionnelle MEIER-BOURDEAU et LÉCUYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

. : Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Daniel Y... à une peine de 40 jours-amende

Par conséquent, le défendeur était fondé à émettre les ordres d'éloignement incriminés.

date du 15 novembre 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe définitive de Danielle NICOLAS des chefs de faux et usage, l'a déboutée de ses demandes; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

correctionnelle, en date du 29 avril 1996, qui, pour fraude aux Assedic, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 15 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

à la lutte contre le tabagisme et mis hors de cause la SEITA, citée comme civilement responsable, l'a débouté de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique