, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du Livre

Q... au titre des années 2011, 2012 et 2013, alors « que l'impôt sur les spectacles, prévu à l'article 1559 du code général des impôts, est assis sur l'ensemble des recettes brutes ; que les recettes brutes

fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer une certaine somme au titre de l'avarie imputée

le cas en l'espèce puisqu'il lui est imputé des actes de nature à caractériser le délit pénal de menaces ce qui constitue également une atteinte à la présomption d'innocence ; que la seconde imputation

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1565, 124, 126, 146, 147, 150 et 154 de l'annexe 4, 1791 et 1797 du Code général des impôts

X..., dirigeant de fait de la société, pour préserver le recouvrement des pénalités réclamées à celle-ci sur le fondement de l'article 1763 A du Code général des impôts, dont les dirigeants de sociétés

des paiements de la comptabilité d'un notaire et de la supposée volonté de celui-ci, et en ne caractérisant pas l'existence d'une manifestation de volonté du débiteur lui-même concernant cette imputation

L... et reçue le 28 septembre 2015, alors « que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; qu'en refusant d'imputer sur les sommes dues par la société MMA vie à l'échéance

d'inculpation dont elles sont saisies ; qu'en confirmant l'ordonnance de non-lieu suivant laquelle aucune infraction n'avait été établie à l'encontre de Martin X... sans se prononcer sur le faux témoignage imputé

résultant du surcoût de la construction et de la perte locative étaient établis, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si de tels préjudices se seraient produits en l'absence du manquement imputé

conventionnels au taux de 15 %, et que la compensation devait s'opérer d'abord entre cette dette et la créance d'indemnités de l'intéressé, alors, d'une part, qu'en relevant d'office la règle de l'imputation

pour le règlement de leurs créances antérieures ; qu'en vertu de ces principes la créance née de la revendication de matériels et pièces détachées, postérieure au jugement déclaratif, ne pouvait s'imputer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de Mme [H] en saisine d'un incident contentieux d'exécution visant à ce que soit constatée l'imputation de la durée de la restriction à

par les acquéreurs en raison des défauts de conformité et du caractère inhabitable du sous-sol de la maison acquise, sans établir que, sans les manquements à leur devoir de conseil qui leur étaient imputés

La victime fait grief à l'arrêt de fixer à zéro euro la réparation de son préjudice au titre du déficit fonctionnel permanent, après réduction de son droit à indemnisation et imputation de la créance de

des dentistes-requins » constitue un dénigrement de cette profession et en conséquence de la condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que toute allégation ou imputation

D... sur la période de juin 2006 au 10 juillet 2007 et pour les faits imputés à Mme T...

suffisante pour la briser, pour postuler l'existence d'une faute d'inattention ayant contribué à la réalisation du dommage, sans aucunement expliquer ni justifier d'où elle déduisait le comportement imputé