véritables sources de droit et que la circulaire ACOSS de 2003 est dépourvue de tout caractère réglementaire et n'est pas créatrice de droits au profit des cotisants, - la société n'était pas dans l'impossibilité

d'agir avant le 20 janvier 2004 ; Mais attendu que les circonstances de fait qu'elle invoque ne caractérisent pas une impossibilité d'agir, ni au sens de l'article 2251 du Code civil, ni à celui de

d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi », au motif qu'ils se sont trouvés dans l'impossibilité d'agir avant la fin des opérations de partage du 10 février 2010 ; qu'il ne peut en effet

1952 MODIFIE (ARTICLE R420-19 DU CODE DES ASSURANCES) ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LES DELAIS DE FORCLUSION RELATIFS AU RECOURS CONTRE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE SONT SUSPENDUS PAR L'IMPOSSIBILITE

lors que la demande présentée en 1974 par Mme Y... par lettre simple n'a pu interrompre cette prescription et que "les héritiers Y... n'allèguent aucune circonstance susceptible de constituer une impossibilité

qui aurait empêché la société de déposer une requête en récusation dès sa connaissance de la cause justifiant sa demande » et qu'une telle évolution de la jurisprudence « ne constitu[ait] pas une impossibilité

toutefois, conformément à la jurisprudence antérieure à la réforme du 17 juin 2008 reprise à l'article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

d'agir ; / que ce n'est pas sur la tête du syndic de copropriété mais celle du syndicat des copropriétaires dont il n'est que l'organe que peut s'apprécier l'impossibilité d'agir, et que c'est donc en

Enfin sur l'impossibilité d'agir soulevée par la CRCAMC ils font valoir que les dispositions de l'article 2238 du code civil relatives à la suspension de la prescription supposent un litige né, ce qui

connaissance de la dévolution successorale définitive ; - la BPE ignorant la dévolution successorale se trouvait dans l'impossibilité d'agir pour faire valoir son droit de créance et procéder à son

délai requis ou lorsqu'il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime ; qu'elle soutenait qu'en raison de ses graves blessures et séquelles, elle s'était trouvée dans l'impossibilité

L'ACCIDENT S'ETANT PRODUIT LE 13 AVRIL 1952, ET N'Y AYANT EU TRANSACTION ENTRE LAURENT ET DELERUE, CELUI-CI A ASSIGNE LAURENT LE 4 SEPTEMBRE 1958 ; QU'AUCUNE DE SES CONCLUSIONS NE FAISAIT ETAT DE L'IMPOSSIBILITE

NOUVEAU DU CODE CIVIL, L'ACTION EN DECLARATION DE PATERNITE DOIT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE EXERCEE DANS LES DEUX ANNEES QUI SUIVENT LA NAISSANCE; QUE CE DELAI PREFIX N'A PU ETRE SUSPENDU PAR L'IMPOSSIBILITE

FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE 1968 ET DECLARANT VALABLES LES INSCRIPTIONS EFFECTUEES AU PLUS TARD LE 15 SEPTEMBRE 1968 A ETE ETENDUE AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR LE CAS OU L'IMPOSSIBILITE

résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer son recours, ou s'il s'est trouvé dans l'impossibilité

l'action en indemnisation de l'agent commercial, la cour d'appel a violé les articles L. 134- 12 et L. 134-16 du Code de commerce ; 2 / que la prescription ne court pas contre celui qui est dans l'impossibilité

ministre dans la mesure où partie saisissante en application de l'article 11 de l'ordonnance, le directeur général de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des fraudes a été mis dans l'impossibilité

trouvant sous la baignoire à coups de pied, qu'il a reconnu la matérialité des faits qui lui sont reprochés, qu'il invoque pour se justifier les dispositions de l'article 122-4 du Code pénal et l'impossibilité