sixième et septième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité

cinquième et sixième branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de l'impossibilité

regard de l'article L. 1225-4 du code du travail ; 2°/ que les dérogations à cette protection sont d'interprétation stricte et limitativement prévues par la loi ; que seule la faute grave ou l'impossibilité

l'état de santé de celle-ci ne permettait pas de faire des propositions de poste à des tâches existantes dans l'entreprise ; que le 16 juillet suivant, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité

de base légale au regard des articles L. 631-8 et L. 631-1 du code de commerce ; 2°/ que la date de cessation des paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité

de recouvrer sa dette fiscale ; que les impositions et pénalités ne devenant exigibles qu'à compter de la date de leur mise en recouvrement, l'impossibilité pour l'administration fiscale de recouvrer

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir ; que le séquestre ne pouvant se dessaisir des fonds déposé

de la rupture de son contrat de travail en raison de sa seule inaptitude au poste de monteur en chauffage central et plombier qu'il occupait précédemment, sans qu'il se soit fondé sur l'échec ou l'impossibilité

pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à constater l'absence d'accord écrit sur le taux d'intérêt, l'arrêt a omis de répondre aux conclusions des époux de Y... de Comminges de Guitaut invoquant l'impossibilité

Renaud X... se prévalait de l'impossibilité morale dans laquelle il se trouvait de se procurer la preuve littérale de son contrat de travail, en raison de ses liens de parenté avec les deux gérants de

inapte à la conduite de poids lourds et au port de charges supérieures à 10 kilogrammes ; que l'employeur l'a licencié par lettre du 19 décembre 1988 en raison de son inaptitude physique et de l'impossibilité

industriel et de transports (Sanit), à laquelle elle avait déjà donné en sous-location des locaux, sis à Margny-Lès-Compiègne ; que, par convention du 28 septembre 1990, les parties, constatant l'impossibilité

de maintenir le poste de reclassement envisagé ; qu'en jugeant cependant que la lettre de licenciement aurait du porter un motif économique relatif à l'impossibilité de maintenir le poste de reclassement

l'article 1730 du Code civil, le preneur condamné à remettre les lieux en état doit, tant que les travaux ne sont pas réalisés, indemniser le bailleur au titre de la perte de loyers du fait de l'impossibilité

n'ayant pas obtenu le financement de l'opération, a refusé de passer l'acte de cession dans lequel le liquidateur souhaitait voir insérer une clause l'exonérant de sa responsabilité à raison de l'impossibilité

l'exception de fin de non-recevoir qu'il avait opposée à la demande de report de la date de cessation des paiements, alors, selon le moyen, que lorsque la partie qui a la charge de la preuve est dans l'impossibilité

semaine ou les semaines du mois ; qu'à défaut l'emploi est présumé à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

la réalité de la durée et des horaires de travail de la salariée, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser que l'employeur faisait la preuve de ce qu'elle n'avait pas été placée dans l'impossibilité