Ces contrôles, pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

Ces contrôles pour être réguliers, doivent présenter un caractère non systématique et donc aléatoire.

Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 542 FS-D Pourvoi n° E 15-50.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 543 FS-D Pourvoi n° F 15-50.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 545 FS-D Pourvoi n° G 15-50.069 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mai 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 546 FS-D Pourvoi n° J 15-50.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

mai 2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 547 FS-D Pourvoi n° K 15-50.071 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

2016 Cassation sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 548 FS-D Pourvoi n° M 15-50.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 376-1, alinéa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après la reconnaissance, le 25 août 1999, d'une unité économique et sociale entre plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société B... et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège

MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 22/01234 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N6UJ PÔLE SOCIAL Contentieux non

PIREYRE, président Arrêt n° 1101 FS-B Pourvoi n° K 21-13.134 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Laplace, conseiller rapporteur, M. Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article