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685 résultats pour « immixtion arbitraire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2100294_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000024736671

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi référé

664ce091f554ad21599196bd

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

661824b74e82250580d1f909

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507892_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2301863_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2208676_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article 16 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209139_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2209141_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203705_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2206436_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03306_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02766_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. / 2.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

660f94e2a40f8b0008cb718b

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En application de ces dispositions, toute personne a droit au respect de sa vie privée, de son domicile et il ne peut y avoir ni ingérence ni immixtion arbitraire.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02354_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02357_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305485_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Et aux termes de l'article 13 de la déclaration universelle des droits de l'homme : " Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée () ni d'atteinte à son honneur et à sa réputation.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308925_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Aux termes de l'article 16 de cette même convention : " Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

6622b0acc91e3bdd7a889b64

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

Nul enfant ne doit faire l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

Source officielle