conventions d'utilisation des salles municipales établies entre la commune et la mosquée X pour les années 2014, 2015 et 2016 ; 2) concernant les véhicules de fonction ou de service suivant : - Saxo 1.5 D immatriculée

de la voiture Renault Clio achetée par Mohamed Y... en 1994, avant les faits ; qu'il est fort plausible que celui-ci ait conservé les anciennes plaques d'immatriculation de la Clio et les ait montées

société Up to Motion, venant aux droits de la société Fathi, fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article R. 322-1, I, du code de la route, la "demande de certificat d'immatriculation

[Immatriculation 7] et Mercedes modèle S550 immatriculé [Immatriculation 3] appartenant à la société [9], du véhicule de marque Range Rover immatriculé [Immatriculation 6] appartenant à la société [15

pouvait être déterminée, la cour d'appel a dénaturé par omission la lettre du 28 janvier 1991 adressée par la société Inter Med Retraite à la société financière et foncière Eurobail, postérieure à l'immatriculation

la relation avec Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées

l'arrêt de requalifier la relation avec l'intéressée en contrat de travail à durée indéterminée : 1°/ qu'en vertu des dispositions de l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques immatriculées

affirmant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la société au titre du sinistre subi le 11 mars 2011 par son hélicoptère de marque Eurocopter Dauphin AS 365N immatriculé

droit de réclamer son règlement jusqu'à son paiement effectif et complet ; que ce document n'est remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile introduit en France que pour les seuls besoins de l'immatriculation

qu'il est constant que la preuve de la propriété d'un équidé régulièrement déclarée auprès du Sire de Pompadour, est susceptible d'être apportée par la production de deux documents : la carte d'immatriculation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2003), que la société High Score a été immatriculée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen tendant à l'annulation de la commission rogatoire du 8 août 2018 autorisant la poursuite de la géolocalisation du véhicule BMW immatriculé

d'immatriculation : absence du bénéfice du statut des baux commerciaux, du droit au renouvellement du bail et du droit à l'indemnité d'éviction.

mesure ; qu'au cas d'espèce, il résulte de la procédure que le tribunal correctionnel a, sans motiver cette mesure, ordonné « la confiscation des scellés, en ce compris le véhicule Peugeot 3008 [Immatriculation

Le 5 mars suivant, ils ont porté à la connaissance de la police espagnole l'identité de ces personnes et l'immatriculation des deux véhicules.

le 12 février 2003 (….) a fait l'objet d'une liquidation amiable à compter du 25 mai 2009 (… tandis que) « la société Excell communications a été immatriculée au registre du commerce de Fort-de-France

raison de l'existence d'un droit de préemption dont ils disposaient sur le fondement de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ alors que la personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation

, était habillé d'une veste en cuir, sur un costume de ville, et que sa machine, une " Triumph 1200 cm cubes " de couleur bleue, équipée de deux " top-cases " porte sur une plaque carrée jaune l'immatriculation