rendu coupable d'infractions à l'arrêté n° 77-105/P et devait en conséquence être condamné à 50 amendes de 1 000 francs chacune et à diverses réparations civiles au profit de la FIP et de la CSPD Paris Ile-de-France

en conséquence être condamné, solidairement avec la société Les Jardins de la Beauté, à 94 amendes de 1 000 francs chacune et à diverses réparations civiles au profit de la FIP, la FNPD, la CSPD Paris Ile-de-France

Delau, Hervé et Quillery Ile-de-France, repris par la société Quillery Bâtiment, apparaissent avoir eu un rôle actif dans ces pratiques présumées ; qu'en effet, dans son rapport daté des 2 et 3 décembre

Selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 11 septembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2009 au 30 novembre 2011, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine aux droits de laquelle vient L'URSSAF

de crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine, dont le siège social est ...

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) d'Ille-et-Vilaine

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 29 mars 2022), douze communes d'Ille-et-Vilaine ont assigné M.

La nuance est de taille (Journal de l'Ile de la Réunion du samedi 9 septembre 2000, page 3, 2ème colonne, dernière ligne) ; ce n'est en tout cas pas le genre de questions que doit se poser la famille X

surtout qu'elles s'inscrivent dans un débat général sur la médecine libérale et les contrôles dont elle est l'objet par les caisses, et ce même si ce débat a pu prendre un tour violemment polémique dans l'Ile

congés payés y afférents, de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 324-11-1 du Code du travail, de dommages-intérêts pour non-paiement des salaires ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC (CGEA d'Ile

Gauthier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, de la SCP Célice, Soltner

En conséquence, C'est à bon droit que la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile de France : - a décidé que la Société L'EQUIPE ne pouvait bénéficier du taux réduit pour son personnel administratif

syndicales; qu'en l'espèce, les infractions reprochées à Serge X... auraient été commises, aux termes mêmes de l'arrêt attaqué, en sa qualité de président du Syndicat Mixte de Transport en Commun de l'Ile

l'intéressé ayant exécuté son obligation de non-concurrence jusqu'à son terme fixé au mois d'octobre 1994, la cour d'appel, qui a considéré que cette même obligation avait été transmise à la société LG Ile-de-France

X... un rappel de salaire et une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie (région Ile-de-France) prévoit

deux ans d'ancienneté : 1 000 francs, personnel ayant plus de trois ans d'ancienneté : 2 000 francs ; qu'à la suite de la fusion absorption le 1er novembre 1998 de la société Stanexel par le groupe Sita Ile-de-France

Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que l'Union régionale UNSA Ile-de-France

Le Centre de gestion et d'étude AGS Ile-de-France Est a été appelé en la cause. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.