ensuite invités par le président, pour satisfaire aux exigences du débat contradictoire, à reprendre la parole après l'intervention de l'avocat général ; Sur le cinquième moyen de cassation pris de l'illégalité

la législation sur le permis à points à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de l'illégalité

cassation, pris du défaut de conformité de la législation sur le permis à points, à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de l'illégalité

nouveau Code pénal ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'exception de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'exception d'illégalité

cette question préjudicielle; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions présentant ces deux moyens d'illégalité

l'arrêt attaqué que le rapport de l'affaire n'a pas été fait à l'ouverture des débats, mais seulement après les débats relatifs à la recevabilité de la constitution de partie civile, à l'exception d'illégalité

[V] [G] a interjeté appel de cette ordonnance le 15 avril 2026 à 10h18, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : ' en l'absence de communication d'une copie actualisée du

[S] [E] a interjeté appel de cette décision, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants : o en l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, o compte tenu

judiciaires, ceux-ci doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur la question préjudicielle ainsi soulevée ; qu'en l'espèce, la société Interoute avait excipé de l'illégalité

recours contentieux ; alors, en toute hypothèse que le juge des référés ne peut justifier une condamnation sous astreinte sur la base d'un arrêté préfectoral sans examiner le sérieux de l'exception d'illégalité

l'arrêté du 4 août 1986, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation, 111-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

587 du 11 juillet 1979, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'illégalité

doit maintenir sa réglementation, au regard des modifications notables pouvant être intervenues dans l'opinion des intéressés ; que l'arrêté préfectoral maintenu malgré de telles modifications est illégal

et 384 du Code de procédure pénale sur le défaut de conformité de la loi sur le permis à points à la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'illégalité

de l'appelante en cours de procédure ; Considérant que, selon le Tribunal des conflits, le juge de l'expropriation est compétent, au regard de la jurisprudence bien établie du Conseil d'État sur l'illégalité

signé par le président et par le greffier, il n'y est pas fait mention de la date à laquelle il a été dressé ; qu'ainsi le principe rappelé ci-dessus a été violé ; que, par voie de conséquence de l'illégalité

européenne des droits de l'homme ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris du défaut de publication des textes servant de base aux poursuites ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de l'illégalité

l'ouverture les jours fériés et la veille de ceux-ci (article 8), que l'article L. 221-17 du Code du travail n'autorise pas ces dérogations et que l'arrêté doit être regardé de ce fait comme entaché d'illégalité