Y... à inscrire une hypothèque judiciaire provisoire sur divers biens immobiliers lui appartenant ; que l'arrêt a déclaré l'appel irrecevable et condamné Mme X... à une amende civile ainsi qu'à payer des

, 28 mai 2004), qu'autorisée par ordonnance du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nice, la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a inscrit des hypothèques

Entenial, et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion a, par acte du 11 août 1986, cédé à celles-ci le bénéfice de l'antériorité de sa propre inscription d'hypothèque

et du Crédit foncier de France, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Réunion a, par acte du 27 février 1985, cédé à celles-ci le bénéfice de l'antériorité de sa propre inscription d'hypothèque

.., qui estimait que sa créance était en péril en raison des difficultés financières de la société, a sollicité et obtenu d'un juge de l'exécution, selon ordonnance du 25 juillet 2000, la saisie conservatoire

négocié entre M. et Mme Z..., associés et dirigeants de la société BIP, et la banque ; que le projet n'ayant pas abouti, la banque, autorisée par ordonnance du 16 juin 1986, a pris des mesures conservatoires

prise par cette société, de retenir que l'inscription d'une hypothèque judiciaire, provisoire, puis définitive, n'est qu'une simple mesure conservatoire et non une mesure d'exécution, alors, selon le

avec les pouvoirs du juge de l'exécution, à fin de voir ordonner la rétractation de l'arrêt qu'elle avait rendu le 1er décembre 2016, ayant autorisé la société ACDE à faire pratiquer une saisie conservatoire

; 2°/ que le juge de l'exécution connaît de manière exclusive « des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution dommageables des mesures d'exécution forcée ou des mesures conservatoires

pour protéger les intérêts d'une entreprise en particulier; qu'il en résulte que le ministre ne peut demander de mesures conservatoires que lorsque la pratique dénoncée porte une atteinte grave et immédiate

territoriale au profit du président de la section détachée de Koné, aux fins de rétractation de son ordonnance autorisant la Banque calédonienne d'investissement à prendre une inscription provisoire d'hypothèque

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Conservatoire

1952,59 €, - de condamner Monsieur et Madame [Q] à payer à la concluante la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens incluant les frais de l'hypothèque

de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution était opérée le 6 septembre 2022 en vertu du procès-verbal de saisie conservatoire du 12 mars 2021 et d'une ordonnance de référé du 2 septembre

qu'il est certain que ces agissements ont causé aux époux X... un préjudice dont ils sont en droit de demander réparation ; que le fait que Paul X... ne soit que propriétaire indivis des immeubles hypthéqués

P..., de rejeter la demande de mainlevée des hypothèques judiciaires provisoires inscrites par lui sur les biens de la société Century Continental et de ses autres demandes et de la condamner au paiement

par inscription d`hypothèque régulièrement renouvelée depuis 2009 en application de l'article 2244 du code civil