AVAIT PU SE DISPENSER DE FOURNIR UN TRAVAIL EFFECTIF ET CONTINU PENDANT LES HEURES D'OUVERTURE DU FONDS DE COMMERCE, FIXEES PAR LA SOCIETE PETROLIERE, QU'EN SE BORNANT A RELEVER QUE X...

CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, NE FAIT PAS MENTION DES VRP DANS LES EXCEPTIONS QU'IL ENUMERE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI EST DU PAR HEURE

stipule que le salaire horaire à prendre en considération est celui correspondant à une heure de travail effectif, compte tenu des avantages en nature et des majorations diverses ayant le caractère de

de repos par heure de travail effectif, l'article 9 prévoyant un repos d'un centième d'heure en cas de travail en 2x8 ; qu'en vertu de l'article 10, le bénéfice des dispositions de ces deux articles ne

le paiement d'un rappel de salaire pour la période allant du 1er juin 1995 au 31 mai 2000 ; Attendu que, pour rejeter cette demande et renvoyer les parties à faire leurs comptes sur la base d'une heure

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 04-48.250, E 04-48.251 et F 04-48.252 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu les articles L. 212-2, L. 212-4 du code du travail

, la cour d'appel a retenu qu'il était établi par les bulletins de paie délivrés à l'intéressé que celui-ci avait continué d'accomplir le même nombre d'heures de travail, en écartant la demande de sursis

d'ouverture au droit à cette prime étaient réunies, que ces conditions font partie de la convention collective du bâtiment, que cette convention dispose que l'ouvrier qui justifie d'au moins 1 675 heures

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 05-40.348 à N 05-40.350 et G 05-40.392 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du code du travail

D. 3231-6 du code du travail prévoit que le salaire horaire à prendre en considération pour vérifier l'application du SMIC est celui qui correspond à une heure de travail effectif, « compte tenu des avantages

normales au numérateur de la formule de calcul de la réduction générale : -juger que les heures dites « normales » correspondent précisément à des heures de travail effectif ; -juger que les heures normales

deux conventions collectives pour laquelle est seule prévue une distinction entre les heures de travail effectif et les heures de présence responsable.

commis une erreur de droit et a dénaturé les faits de l'espèce et les pièces du dossier qui lui était soumis en jugeant qu'il n'était pas démontré que le système de pointage utilisé retranscrivait les heures

février 2001, un accord national a instauré au profit des ouvriers forestiers une prime annuelle de 7000 francs pour un salarié à temps plein bénéficiant d'une ancienneté continue ou discontinue de 900 heures

retient que l'article 12 de la convention collective est sans équivoque "une indemnité de casse-croûte" égale à l‘indemnité de repas unique est allouée au personnel assurant un service d'au moins 4 heures

de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité » .

de travail effectif entre 22 heures et 7 heures pour lequel il ne perçoit pas déjà d'indemnité ».

[K] prétend qu'il assurait un travail effectif de 17 heures à 8 heures. Le contrat de travail qualifie cette période, hors les 2 heures de travail effectif, d'astreinte.