Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 janvier 1996), que la société d'habitations à loyer modéré

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 19 janvier 1996), que les sociétés d'habitations à loyer modéré

société Mcca, constructeur, de fournir aux maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [W], un bilan phonique de la construction, la cour d'appel a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation

caractérisée par l'achèvement des travaux ou l'exécution des prestations, hormis les cas où le contrat ou la loi en disposent autrement ; que l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation

agricole" ; qu'il a déposé, le 25 août 1997, une déclaration de travaux portant sur la réfection des toitures, le ravalement des façades et le remplacement des menuiseries de la construction à usage d'habitation

eux-mêmes le droit de préemption des locataires qui occupent l'immeuble au moment de l'acquisition de l'immeuble ; que seule la qualité de locataire ou d'occupant de bonne foi d'un local à usage d'habitation

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

; 2°/ que, subsidiairement, d'autre part, si l'article L. 231-10 du code de la construction et de l'habitation ne met pas à la charge du prêteur de deniers l'obligation de requalifier en contrat de

Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six

commune de Sérignan, alors que celle-ci, qui a été condamnée par le tribunal administratif à quitter un logement qu'elle occupait dans l'école maternelle de Sérignan, aurait quitté ce logement pour habiter

X..., son conjoint, étaient cogérants ; qu'elle a fait édifier sur une de ses parcelles une maison d'habitation donnée en location à Marjorie Z... par bail d'habitation du 25 septembre 2004 ; que, par

contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de la commune de Maizicourt alors qu'il n'a pu demander son inscription sur la liste de la commune de Naours où il habite

Par lettre du 13 décembre 2016, un notaire a notifié à l'EARL l'intention de Mme P... de vendre en bloc deux parcelles louées, cadastrées [...] et [...] , ainsi qu'une maison d'habitation non louée cadastrée

W... n° T 15-22.041 : Vu les articles R. 261-1 et R. 261-14 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que, pour juger que M. et Mme M...

commune de Sérignan alors que celui-ci, habitait chez sa mère, Mme Rivière, laquelle condamnée à quitter un logement qu'elle occupait dans une école maternelle de Sérignan, a déménagé de ce logement pour habiter

contre la décision de la commission administrative de la commune de Villiers-en-Bière qui l'avait radiée de la liste électorale de cette commune, alors que, si seul son fils figure au rôle de la taxe d'habitation

Z..., alors que les documents produits établiraient que les intéressés n'étaient pas inscrits au rôle des contributions directes de la commune et n'avaient dans celle-ci ni leur domicile ni leur habitation

de Tulle, 7 février 2001, n° 15-01.000007) d'avoir rejeté leur recours tendant à leur inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, alors, selon le moyen, que leur habitation