travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications

l'existence d'une donation de prouver l'existence de l'intention libérale ; qu'en retenant la qualification de libéralité au motif que la société ne démontrait pas que la libéralité s'était transformée en gratification

l'article 58 de la Convention collective des personnels de banque ne prend en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement que le seul traitement à l'exclusion de tout autre supplément (gratifications

Cependant une prime de 13ème mois de 520,54 euros a été versée en décembre 2015 : constituant une prime ou une gratification de caractère annuel, cette prime ne doit être prise en compte que dans la limite

Cet élément, outre la prétendue erreur de libellé faisant apparaître "gratification de 13ème mois" figurant sur certains bulletins de paie, concourt à établir le paiement d'une prime de 13ème mois aux

, d'autre part, qu'il incombe à l'administration des Impôts, pour établir l'existence d'une cession occulte d'un immeuble d'une SCI à une autre, de rapporter la preuve que la SCI vendeur a entendu gratifier

BNP Paribas, ont sollicité le bénéfice des dispositions du PAE et adhéré à la convention de conversion ; que soutenant que l'indemnité de départ devait être calculée sur la base du salaire brut, gratifications

mode de calcul de la part variable du salaire dépendra de la capacité du salarié à alimenter son crédit de points, et que le nouveau système « REC » qui renforce le rapport satisfaction du client/ gratification

d'une part, que l'IDP soit calculée sur la base de douze points d'indice et obtenir, en conséquence, un rappel d'indemnité, et, d'autre part, que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification

X... doit restituer à la succession au titre de l'occupation gratuite par son fils de l'appartement d'André X..., l'arrêt retient que ce dernier a ainsi gratifié son neveu pour l'ensemble des services

constituent pas des gros travaux incombant au propriétaire au sens de l'article 606 du code civil ; qu'il n'est pas établi qu'en prenant en charge les travaux litigieux, Mme Marie X... ait entendu gratifier

succession de [A] [I] la somme de 142 600 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement, alors « que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l'intention de gratifier

. - Sociétés coopératives ouvrières - Gratifications allouées aux associés.

. : soit la seule gratification de Raymond X..., soit par son intermédiaire, celle de personnes grâce auxquelles les autorisations requises pour construire ont pu être obtenues avec célérité, ou encore

l'espèce le point de départ du délai de la prescription de l'action paulienne au 7 septembre 2011, qu'« il est établi par le relevé des formalités publiées que » la donation-partage dont Mme [K] [G] a gratifié

entrave le fonctionnement de l'institution des délégués syndicaux et viole la convention collective du caoutchouc, et alors que, enfin, en retenant comme motifs que les délégués demandeurs n'avaient pas gratifié

mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise de travail temporaire ; que l'entreprise utilisatrice ne peut pas exclure du bénéfice de cette prime les salariés intérimaires si elle a gratifié

mêmes conditions que les salariés permanents de l'entreprise de travail temporaire ; que l'entreprise utilisatrice ne peut pas exclure du bénéfice de cette prime les salariés intérimaires si elle a gratifié