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309 071 résultats pour « formule de demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200837

Cassation

30 mai 2013

30 mai 2013

de l'intéressé, que ce soit aux demandes orales formulées au guichet en 2005 et 2005, à l'écrit en 2009 ou devant la commission de recours amiable, l'article L. 512-2 du Code de la sécurité sociale qui

Source officielle

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TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Tribunal de proximité de Montmorency -------------------- JUGEMENT DU 09 MARS 2026 PROROGE AU 07 AVRIL 2026 - JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION PARTIES DEMANDEUR

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00063_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

dès lors qu’elle n’a formulé qu’une demande de remise gracieuse mais ne contestait pas être redevable de l’imposition ; son recours devant le tribunal n’était donc pas suspensif et le comptable devait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301425

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

d'annulation du jugement en raison de la violation du principe d'impartialité au motif que Mme [A] n'avait pas formulé de demande de récusation ; qu'elle ne pouvait déduire de l&apos

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2107187_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

des demandes de remise de dettes les concernant ; elle a dû prendre rendez-vous avec une assistance sociale afin de faire face à cette situation et a formulé une demande d'aide auprès de la CAF et du

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2327648_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

n'a pas pu saisir la CNDA ; le préfet a ainsi méconnu les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il entend formuler

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154680

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le président de l'université d'Évry-Val d'Essonne à sa demande

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503547_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Après qu'il est apparu qu'il n'avait formulé aucune demande de titre de séjour et était démuni de visa à destination du Royaume Uni, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503798_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Après qu'il est apparu qu'il n'avait formulé aucune demande de titre de séjour et était démuni de visa à destination du Royaume Uni, il a fait l'objet, le jour même de son interpellation, d'une obligation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300558

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

d'une convention passée avec sa mère en 1959, [Monsieur [U]] a procédé à des constructions, lesquelles ont été terminées, selon ses propres affirmations, en 1964, en 1981, et en 1988 » et qu'il n'a formulé

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6347abe829ffd2adfff4f1a4

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il demande que l'ordonnance rendue le 2 décembre 2021 soit réformée estimant que, n'ayant pas formulé de demandes à l'égard de Mme [R] [E] [M] divorcée [W], il ne pouvait conclure sans formuler des prétentions

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a22897ecdc6046d473c7a9a

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, ne peut formuler aucune demande ni aucune observation.

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2403256_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il résulte de l’instruction que la première réunion d’expertise a eu lieu le 18 décembre 2024, et que la société Anco Atlantique n’a formulé sa demande d’extension de l’expertise par la présente requête

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500102_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

Il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en formuler la demande auprès de l'administration compétente et, d'autre part, à défaut d'avoir obtenu la communication des pièces

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c71d0d808eb34e455362

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Y] [J] ont formulé une demande de radiation de l'appel formé par la Sa MMA IArd pour absence d'exécution de la décision déférée sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, outre condamnation

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CC

cr

6079a82d9ba5988459c4bf8d

Cassation

6 juin 1988

6 juin 1988

d'instruction a donné connaissance à l'inculpé des conclusions des rapports d'expertise mentale et d'examen médico-psychologique en lui impartissant un délai respectif de 10 jours et de 8 jours pour formuler

Source officielle
CA

Chambre 3-1

680b1da52c124f4fd8d67268

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[N] [E] a formulé une demande de radiation de l'instance sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2025, M.

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020c8

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

une demande gracieuse en réduction ou suppression des majorations de retard; que la cour d'appel qui, pour dénier à l'ASSEDIC le droit de formuler une demande gracieuse en réduction des majorations de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6650acdc6046d47519d0f

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

d'être maintenue à l'audience ; qu'il lui en sera donné acte ; Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la requête en injonction de payer ; Attendu que la SCI HARAS DE LA BELLETIERE ne formule

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102584_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par un mémoire commun enregistré le 5 janvier 2023, Dijon Métropole et l'EPFL des collectivités de Côte-d'Or, représentés par Me Petit, déclarent accepter ce désistement et ne formuler " aucune demande

Source officielle