emphytéotique du terrain d'Hyères sur lequel devait être construit un immeuble d'hôtel meublé, était nul, alors que, d'une part, en retenant que cet acte, n'avait fait l'objet d'aucune réitération en la forme

du délai convenu pour la réalisation de cette clause et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé ; que la réitération de la vente la vente en la forme

. ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen, que : 1°/ la validité d'un contrat de vente, fut-il conclu en la forme authentique

EPOUX A..., "UN TERRAIN SITUE A LA GINGUETTE, A SINGLES" D'UNE CONTENANCE DE 1 HA 85 A 75 CA, POUR LE PRIX DE 150000 ANCIENS FRANCS PAYE COMPTANT, AVEC STIPULATION QUE L'ACTE SERAIT REITERE SOUS LA FORME

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

puisque, dans cette hypothèse, il aurait dû payer l'indemnité prévue que l'acte définitif de vente soit passé ou non, qu'en l'espèce il est certain que s'il avait obtenu son prêt et réitéré la vente en la forme

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame Antoinette C... née A..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ..., 2°) Madame

ETRE APPRECIEES SELON LES CIRCONSTANCES, ET SELON, NOTAMMENT, QUE LE NOTAIRE A PARTICIPE DIRECTEMENT AUX TRACTATIONS RELATIVES AUX STIPULATIONS DE LA CONVENTION, OU N'EST INTERVENU QUE POUR DONNER UNE FORME

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

LE PERCEPTEUR DE LA TESTE, EN OCTOBRE 1967, MAI ET SEPTEMBRE 1968, POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA PROMESSE DE VENTE ET A LA LEVEE D'OPTION, MAIS ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE L'ACTE AUTHENTIQUE

fondement de l'article R. 322-28 du code des procédures civiles d'exécution, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure dans l'attente de la réitération du compromis de vente en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

judiciaire ; 2° Une convention homologuée par le juge ; 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme

/ 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article 229-1 ; / 4° Un acte reçu en la forme