Il en résulte que la forclusion ne peut être opposée à l'allocataire. 11.

cour d'appel a violé l'article 115 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que si le liquidateur refuse d'acquiescer à la demande en revendication d'un meuble qui doit, sous peine de forclusion

attaqué (Montpellier, 15 juin 1999), que la Caisse régionale de Crédit maritime (la Caisse) a demandé au juge-commissaire du redressement judiciaire de Mme X... de constater l'inopposabilité de la forclusion

licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulouse, 2 avril 1997), d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le premier moyen, que la forclusion

ordonnance du 8 octobre 2003, le juge-commissaire du redressement judiciaire de la société Sofoma a rejeté la demande de la société Koepp schaum GmbH ( société Koepp) tendant à être relevée de la forclusion

est recherchée du fait de ses substitués, le commissionnaire de transport peut invoquer les exceptions dont bénéficie ces substitués ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen invoqué tiré de la forclusion

Aux termes du second, dans le cas prévu à l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des

été adressée ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes des exposantes tendant à contester le coût prévisionnel de l'expertise en raison du non respect du délai de forclusion

la somme de 506 755,57 francs la créance de la société PBA à l'encontre de la société BIEHC, alors, selon le moyen, que les créances qui n'ont pas été déclarées et n'ont pas donné lieu à relevé de forclusion

prescriptions de l'article 305-1 du Code de procédure pénale aux termes desquelles l'exception tirée d'une nullité autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi et entachant la procédure doit, à peine de forclusion

En effet, l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui régissait les conditions de l'action en relevé de forclusion, s'insérait de la même façon

tous moyens, et notamment par un certificat médical ; qu'il importe peu que le certificat médical soit postérieur de plusieurs mois à la survenance de la maladie et au déroulement de la cure, aucune forclusion

La Sofiag fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite alors « que l'interruption du délai de forclusion ou de prescription résulte d'un acte de volonté du créancier de recouvrer

La société Axa France fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « qu'est recevable l'action engagée par l'assureur avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait

qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 25 mars 2004) d'avoir déclaré l'action recevable et annulé la déclaration de nationalité, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la forclusion

judiciaire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 1988) d'avoir décidé que la production à son passif de la société Union de crédit pour le bâtiment (la société UCB) n'était pas atteinte par la forclusion

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) d'avoir fait droit à ces demandes, 1 ) sans rechercher si, nonobstant l'absence de forclusion, le ministère public n'était pas irrecevable à agir

alors que, selon le moyen, le reçu pour solde de tout compte produit un effet libératoire à l'égard de l'employeur à condition qu'il comporte la "mention, en caractère très apparent, du délai de forclusion