X..., fonctionnaire des services extérieurs de l'éducation surveillée du ministère de la Justice, a été détaché du 1er mars 1988 au 8 décembre 1991 auprès de l'Association pour la formation de la jeunesse

X... a sollicité son inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Ardennes, sous le bénéfice de la dispense prévue à l'article 98, 4°, du décret précité, pour les fonctionnaires et anciens

personne déjà condamnée à une peine privative de liberté, d'acquisition, transport, détention, offre ou cession non autorisée de stupéfiants ; que les constatations communes opérées par les quatre fonctionnaires

l'exercice du droit syndical à La Poste n'est pas soumis aux dispositions du code du travail, mais aux dispositions spécifiques de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée et, s'agissant des fonctionnaires

son auteur et des personnes l'ayant assisté dans ses opérations, lesquels sont tous désignés par leur numéro de RIO ; qu'en affirmant, pour refuser d'annuler ce rapport, que « l'anonymisation du fonctionnaire

résulte de l'arrêt attaqué que Farid X... a été interpellé par des agents de la force publique ; qu'il a été soumis à un contrôle d'identité au cours duquel il se serait rebellé et aurait outragé les fonctionnaires

n'offraient pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire aux fonctionnaires considérés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

une audition quelques années auparavant, fait état de sa qualité, que le prévenu indique avoir cherché à vérifier, ainsi que ses prérogatives, en téléphonant sur le moment, à son frère, lui-même fonctionnaire

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 4 février 1998, qui, pour injures publiques envers un fonctionnaire public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné

de la DDCCRF sur l'appellation proposée mais une lettre dans laquelle il fait part à ce fonctionnaire de ses réflexions ; que Georges A... ne peut donc invoquer une erreur de droit exonératrice de sa

mise en examen de plusieurs employés du service de l'urbanisme et au placement sous mandat de dépôt du chef de service ; que Michel X... n'est lui-même que la victime du système dénoncé et de "fonctionnaire

motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que des fonctionnaires

exerçant des fonctions identiques ou similaires, et que, dès lors, les intéressés n'offraient pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire à celle des fonctionnaires considérés, le

infractions qui leur étaient reprochées ; "aux motifs qu'à en croire les deux prévenus il est établi que bien avant la constatation des faits poursuivis, le système de limitation de vitesse ne fonctionnait

n'offraient pas de démontrer être dans une situation identique ou similaire aux fonctionnaires considérés, la cour d'appel a violé le principe susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile

public, résultant, aux dires du demandeur, de la caducité des dispositions de l'article 38 de la loi du 3 avril 1955, qui déterminent les conditions de la représentation en justice de l'Etat par ce fonctionnaire

donnée dont la égalité est elle-même subordonnée au respect de cette condition, l'ordonnance attaquée a méconnu les exigences du texte susvisé; et alors, d'autre part, que les habilitations des fonctionnaires

mutilation, en l'espèce la perte d'un oeil, avec ces circonstances que lesdites violences ont été commises à l'aide d'une arme et par une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce fonctionnaire