incriminés de l'article imputent à Bruno X... d'avoir tenu "des propos aussi intolérables" et développé une "action intolérable", réclament contre lui une " révocation définitive" et "une suspension ferme

du procès-verbal de bris de scellés (cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés

couvrant la période de détention provisoire ; "aux motifs adoptés que la peine d'emprisonnement comportera une partie ferme (2 mois) compte tenu des troubles que les faits ont causé à l'ordre public

A... laissait entendre que l'incendie avait pris naissance dans le banon situé à l'arrière de la ferme et contigu à la laiterie, dès lors que celui-ci faisait état de fumée " vers l'arrière de la ferme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège

sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en se fondant sur des considérations générales sur les prévenus pris dans leur ensemble pour prononcer une peine pour partie ferme

C... et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail, alors, selon le moyen, que la nullité de la clause fixant le prix du fermage autorise le fermier à ne pas le payer ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Danel Ferry, société anonyme, dont le siège social est sis 5, ...

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, les observations de Me Capron, avocat de M.

l'infraction de vol à main armée dont le demandeur a été déclaré coupable ; "alors que ne résulte pas directement de l'infraction de vol à main armée le préjudice consistant pour un établissement bancaire à fermer

des minima arrêtés par l'autorité administrative ; que ce principe est d'ordre public et s'impose aux parties ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que les parties au contrat de bail à ferme

relative à des pratiques mises en œuvre par la Fédération Nationale des Gîtes de France et le réseau Bienvenue à la ferme

Selon les arrêts attaqués (Paris, 1er octobre 2021 et 20 janvier 2023), en février 2004, la société de droit espagnol TP Ferro Concesionaria (la société TP Ferro) a été déclarée adjudicataire du marché

et de les avoir déboutées de leurs demandes, alors, selon le moyen, que selon l'article 33 de la convention collective, les autres jours fériés travaillés donneront lieu au choix du salarié, soit à un

Selon l'arrêt attaqué (Amiens,15 janvier 2019 rectifié le 7 février 2019), par acte notarié du 22 avril 2009, le groupement foncier agricole de la Ferme de [...]

X... à une peine de huit années d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que M.

les trois prévenus avaient participé aux actes matériels préparatoires en étalant de la paille afin de favoriser la propagation de l'incendie ; que Jean-Paul A... avait matériellement mis le feu à la ferme

, et qu'elles vivent alternativement dans la vase, dans les étangs ou sur la terre ferme ; qu'il résulte encore de l'attestation du professeur [S] que l'assec de l'étang de Mme [Z] n'a « aucun impact sur