Le requérant était prévenu d'abus de confiance, délivrance de documents administratifs à l'aide de faux certificats, faux en écritures privées, de commerce ou de banque, escroqueries, présentation

dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

dans un écrit ayant pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, en l'espèce de faux quitus fiscaux et de faux certificats d'immatriculation, Délit prévu

Marc, 1 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 27 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de faux et usage, tromperie, abus

X... n'est devenu gérant de la société RM System Nord que le 6 juillet 2007, il a cependant rédigé dès le 2 janvier 2006 un faux certificat de travail relatif à Mme C..., et qu'il est établi par les pièces

d'inaptitude physique de la médecine du travail du 26 novembre 2008 mettre en place une procédure de licenciement pour inaptitude physique contrairement à ce que suggérait le faux certificat médical communiqué

X... a déposé plainte à l'encontre du docteur A... auprès du conseil de l'ordre des médecins en lui reprochant d'avoir délivré les 19 juin 2009, 2 juillet 2009 et 23 septembre 2009 de faux certificats

elle avait été informée par les services de la Ville de [Localité 7] de la plantation de 17 sujets de la variété Vallis Clausa dans le cadre d’un projet d’aménagement urbain de cette ville, et que des faux

[T] [Y] aurait une première fois menti en 2009 devant deux médecins ou que ces deux médecins auraient rédigés de faux certificats et attestations ; que d'autre part, il ne peut être fait échec à la matérialité

. 3) Sur la demande au titre du dol Mme [N] reproche aux appelants de lui avoir vendu, le 28 octobre 2014, les deux chatons Juba et Jerba, alors qu'ils étaient sourds, et lui avoir fourni de faux

Elle fait valoir que les investigations menées par ses services ont permis d’établir que Monsieur [U] [Q] avait fourni une fausse prescription de repos, de sorte que ce dernier a fait usage d’un faux document

prétend que la nomination de Me [D] comme administrateur judiciaire des sociétés du groupe société SPMP Riviera a eu pour conséquence de le faire condamner à tort pour fraude à la tva sur la production de faux

arrêts de travail et un faux certificat de reprise d'activité ; - elle s'est vu refuser sans motif des postes sur lesquels elle s'était portée candidate ; elle n'a pu avoir accès à son dossier administratif

droits et taxes éludés ; que la société Arco a contesté ces AMR puis a saisi la commission de conciliation et d'expertise douanière qui, dans son avis du 29 janvier 2008, ayant relevé, pour deux certificats

Y... des bulletins de paie de décembre 2002 à mai 2003, un certificat de travail et une attestation ASSEDIC conformes au jugement. Le surplus des demandes a été rejeté. M.

Y... incitait ses vendeurs à mettre en place des pratiques interdites par l'entreprise et notamment l'établissement de faux certificats de domicile.

Vanjak fit l’objet d’une procédure disciplinaire en 1996 pour avoir été impliqué dans des transactions se rapportant à la délivrance d’un faux certificat de nationalité croate.

, jusqu’à la pandémie du COVID-19, particulièrement jusqu’à ce que Madame [Z], infirmière, décide de participer à la campagne de vaccination, Madame [V] lui reprochant de son côté l’établissement de faux