la régularité du jugement attaqué : Considérant que, d'après l'article R.162 du code des tribunaux administratifs, toute partie doit, sauf disposition contraire, être avertie, par une notification, faite

1983 doivent, dès lors, être rejetées ; Considérant, d'autre part, que si l'attitude de Mlle X... au cours du différend qui l'opposait au secrétaire général de la fédération a été constitutive d'une faute

ou de la faute de l'administration, ainsi que de la force majeure.

DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. [X] [H], la somme de 6 664,38 euros, à M.

jugement en date du 16 mars 2004 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la SNCF à lui payer les sommes correspondant au préjudice subi par lui du fait

de nature à engager sa responsabilité ; Considérant, d'autre part, que, contrairement à ce qu'affirme la commune, le lien de causalité entre la faute qu'elle a commise et le préjudice subi par la Société

ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE DES DECISIONS DU 12 FEVRIER 1974 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LEUR ACCORDER REPARATION DES PREJUDICES SUBIS PAR EUX DU FAIT

LE DEFAUT D'EFFICACITE DES MESURES PRISES PAR LE MAIRE DE TOULON POUR FAIRE RESPECTER L'INTERDICTION DE CIRCULER QUI AVAIT ETE EDICTEE PAR L'ARRETE MUNICIPAL PRECITE, AIT PRESENTE LE CARACTERE D'UNE FAUTE

LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SI, EU EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE

DECLENCHEMENT DE L'INCENDIE N'ETAIENT EUX-MEMES PAS MUNIS D'EXTINCTEURS ; QU'IL A FALLU AU TOTAL UNE DEMI-HEURE POUR ETEINDRE L'INCENDIE ET PLUS DE DEUX HEURES POUR DEGAGER LE BLESSE ; CONSIDERANT QUE CES FAITS

PORTE DE CETTE COUR INTERIEURE ET EN S'ABSTENANT DE PRENDRE DES MESURES SPECIALES DE SECURITE NOTAMMENT PAR LE CONTROLE DE L'IDENTITE DES PERSONNES QUI Y PENETRAIENT, L'ADMINISTRATION N'A PAS COMMIS DE FAUTE

est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille n'a que partiellement fait

l'instruction que le ministre de l'éducation nationale aurait donné des assurances erronées sur le volume ou la durée de sa contribution financière au fonctionnement dudit ensemble sportif ; Considérant que le fait

L'ENTREPRISE BIANCO, AINSI QUE L'A PRETENDU LA COMMUNE ; QUE L'ABSENCE DE L'AMENAGEMENT QUI INCOMBAIT A CELLE-CI A RENDU NECESSAIRE L'INSTALLATION PAR L'ENTREPRISE D'UN OUVRAGE D'EVACUATION PROVISOIRE ; QUE LA FAUTE

la suite d'une aggravation des risques d'éboulements que présentait la falaise composée de roches friables rendues instables sous l'action des agents atmosphériques, la tranchée que la commune avait fait

DU 3 FEVRIER 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 568 965 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'IL A SUBI DU FAIT