matériellement établis et ne sont pas constitutifs d'une faute disciplinaire ; - la sanction subséquente est disproportionnée.

donner aux agents non titulaires ayant vocation à être titularisés en vertu de l'article 126 de la loi la garantie qu'il ne pourrait, sous réserve des hypothèses d'insuffisance professionnelle ou de faute

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article R. 232-4 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / (…) / 10

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () 10° D'introduire ou tenter d'introduire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire dans sa rédaction applicable : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : ()/ 11°

une faute disciplinaire pouvant justifier une sanction d’une durée de quatre à six mois.

, à défaut de comprendre le rapport circonstancié synthétisant les prétendues fautes disciplinaires commises ; - il est entaché d’inexactitude matérielle des faits et d’erreur d’appréciation ; - la sanction

ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré.

d'une faute disciplinaire du premier degré prévue au 12° de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale.

En second lieu, aux termes de l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 2o D'exercer ou de tenter d'exercer

Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l'autorité compétente prenne légalement

En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 232-5 du code pénitentiaire : « Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : (…) / 14° De se trouver en état d'ébriété

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues

commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction sans que celui-ci puisse excéder six mois. (...) / Si, au cours du délai de suspension de la sanction, le détenu n'a commis aucune faute

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Les fautes disciplinaires sont classées selon leur gravité, selon les distinctions prévues

gestion de son patrimoine immobilier et de faire obstacle à ce qu'il puisse faire valoir ses droits relatifs à ses conditions de travail, et est entachée d'une erreur d'appréciation de l'existence de fautes

X... constituaient une faute disciplinaire et un manquement à la probité sans rechercher si, compte tenu des condamnations obtenues au profit de ses clientes, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne