AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

D... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'obstacle créé à l'exploitation des droits de l'auteur sur son oeuvre par le propriétaire de son support est susceptible de dégénérer

de commettre les infractions qui leurs sont reprochées ; "et, aux motifs adoptés, qu'au courant de tout, René X... n'a jamais fait la moindre observation sur la gestion de la SARL, ni à son frère,

Faits et procédure 1.

C... comme directeur adjoint de la communication, alors qu'il était mis en cause pour avoir favorisé une personne extérieure à la commune et membre de son parti ; qu'il ne fait ici que rappeler les fondements

Adidas et sous d'autres marques connues ; que, selon la plaignante ce document est un faux, sur lequel la société Aytex n'a fourni aucune explication ; que le faux résulterait du fait qu'il émanerait

, "a tout fait jusqu'à sa mort pour retrouver le trésor" ; qu'aux termes de l'article 34 de la loi sur la presse, la diffamation envers la mémoire d'un mort n'est punissable que si l'auteur de la diffamation

du délit et Jacques X... comme son complice ; que le premier, auquel le second avait laissé le soin d'apprécier si son propos devait être publié, doit être sanctionné plus sévèrement ; qu'une peine d'amende

ont été commis, aucune impossibilité d'ordre matériel tel que son éloignement géographique n'empêchait le prévenu de commettre les faits ; qu'en définitive, ces éléments de contexte, qui sont le complément

, dès lors qu'ils se rapportent à des faits antérieurs, la bonne foi du prévenu ne peut être déduite de faits postérieurs à la diffusion du propos litigieux ; ( ) qu'il appartient à l'auteur des propos

Il ne fait que compléter le premier qui était parfaitement régulier et il ne fait pas courir un nouveau délai.

président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

A... et l'auteur de la lettre, M.

L..., l'arrêt attaqué, après avoir relevé la particulière gravité des faits qui lui sont reprochés et les condamnations portées à son casier judiciaire à la date des faits, énonce, par motifs propres,

encontre et son interpellation par les forces de l'ordre ; que toutefois, force est de constater que : - l'article ne fait pas état d'une infraction pénale déterminée ; - le fait d'être escorté par

à son auteur de former un second appel, même sans désistement préalable de son premier appel, sous réserve de l'absence d'expiration du délai d'appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable