Languedoc d'instruire sa demande de prêt ayant abouti à la perte d'une chance de réaliser l'opération immobilière envisagée, Aux motifs qu'il n'existe au demeurant aucun lien de causalité entre les fautes

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

2 pour qu'elle-même dispose encore d'une journée pour les représenter ; qu'infirmant les premiers juges, la cour d'appel a écarté les contestations de la banque MISR ; Attendu que la banque MISR fait

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Le ministre soutient que : les conclusions indemnitaires sont irrecevables faute d’avoir été précédées d’une demande préalable ; les moyens ne sont pas fondés.

n'honore plus ses engagements à l'égard de Mme X...", ce dont il résultait que la violation des obligations de la société EAI était totale ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient que les fautes

[W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré irrecevables les demandes d'indemnisation formées par M.

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

Ainsi que relevé à juste raison par le tribunal, la faute alléguée par les appelants consistant en un défaut de tenue de l'assemblée générale des associés depuis le décès de Monsieur [F] [U] ne constitue

du financement bancaire de l'opération, et qu'ainsi le dommage survenu à Mme L... consécutif à ce redressement ne saurait être imputable à l'intimée ; que l'appelante ne rapporte pas la preuve de la faute

Elle fait valoir que : - elle n'a pas commis de faute ; - aucun lien de causalité n'est établi entre la faute alléguée et les préjudices invoqués ; - les préjudices invoqués ne présentent pas de

en concluant un bail avec un cocontractant qui n'est pas celui qui était prévu, ni d'user de voies de droit en vue de minimiser le préjudice ; qu'en écartant tout lien de causalité entre la faute alléguée

En ce qui concerne les fautes alléguées dans les décisions prises sur l'état de santé de M. B : 8. Depuis 2002, les problèmes médicaux de M.

compte-courant, ne constituent des préjudices individuels distincts du préjudice subi collectivement par l'ensemble des créanciers, que l'action des actionnaires est donc irrecevable quelle que soit la faute

conditionnait la perception de l'allocation d'aide au retour pour l'emploi et s'était déclaré incompétent au profit de la juridiction civile pour statuer sur les demandes d'indemnisation liées à la faute

une demande d’expertise permettant d’évaluer un préjudice, en vue d’engager la responsabilité d’une personne publique, en l’absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute

un préjudice en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, le juge ne peut se fonder, pour rejeter cette demande, sur l'absence de lien de causalité entre le préjudice à évaluer et la faute