AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société des véhicules industriels de Montargis (SVIM), société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ...

la situation » ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de l'employeur l'existence d'un aveu de sa part, sans constater la volonté claire et non équivoque de l'employeur de reconnaître, par cette prétendue

une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 20 août 1996), que les époux B..., estimant que la

Faits et procédure 1.

X... en dépit du refus de son employeur de l'accepter et des mises en demeure de reprendre ses fonctions qui lui avaient été adressées ne caractérisait pas sa volonté libre, claire et non équivoque de

équivoque, le refus par un salarié de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification de la part de l'employeur n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat

du privilège du vendeur une renonciation non équivoque de la venderesse à exercer l'action résolutoire en cas de non-paiement du prix ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que l'acte de vente ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Michaud garage, société à responsabilité limitée, dont

X... résultait de sa volonté libre et non équivoque, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient et, partant, a violé les articles L. 122-4 et suivants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1134 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Obi, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Faits et procédure 1.

La cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a ainsi constaté que le salarié avait manifesté son intention claire et non équivoque de partir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Préservatrice Foncière, société anonyme d'assurances, dont

équivoque, faute de quoi les juges retrouvent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause n° 12 du contrat de location-gérance venu à expiration selon laquelle "Dans le cas où, pour une cause quelconque

non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance préalable d'une mise en demeure restée