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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8b09ba5988459c4e874
16 octobre 1968
16 octobre 1968
PRECEDENT ARRET, IRRECEVABLE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 39, 43 ET 44 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES FAITS
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60794c189ba5988459c44ad2
22 mars 1988
22 mars 1988
X... fait enfin grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le fait d'imposer un tarif forfaitaire et unique à tous les entrepreneurs des spectacles, sans égard ni au répertoire réellement
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60794c579ba5988459c454e0
29 janvier 1991
29 janvier 1991
impose des conditions de transaction non équitables, lorsque les redevances qu'elle applique aux discothèques sont sensiblement plus élevées que celles pratiquées dans les autres États membres ; que le fait
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6079b1ae9ba5988459c530df
28 mars 2002
28 mars 2002
pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a relevé, d'abord,
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6079a80e9ba5988459c4bb42
9 juillet 1980
9 juillet 1980
de l'article L. 121-19 du Code des communes ; Qu'ils ont constaté que le prévenu, qui n'avait fait aucune offre de preuve, dans les conditions et aux fins précisées par l'article 55 de la loi du 29
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61372419cd580146774123f7
17 septembre 2003
17 septembre 2003
francs, et dit sa décision opposable à la société Nouvelles messageries de la presse parisienne, habilitée à transmettre sur le réseau de distribution les mesures arrêtées ; Attendu que la société fait
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6079a81a9ba5988459c4bd03
6 juillet 1977
6 juillet 1977
QU'IL RECOUVRE PEUT ETRE CONNU AUTREMENT DES TIERS ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL NE PEUT Y AVOIR DE FAIT JUSTIFICATIF QUE DANS LES CAS LIMITATIVEMENT PREVUS PAR LA LOI ; QUE L'ARTICLE 40 DU CODE DE
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61372522cd5801467741b3b7
29 janvier 1992
29 janvier 1992
, l'élément intentionnel du délit de non-représentation d'enfant n'est pas caractérisé lorsque le prévenu n'a pas agi avec la volonté délibérée d'empêcher l'exercice du droit de visite et invoque un fait
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613724cbcd580146774186c7
14 juin 2007
14 juin 2007
X... seul, ont fait assigner M.
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61372538cd5801467741bf45
22 mai 1989
22 mai 1989
de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime ; " alors, d'une part, que l'homicide volontaire n'est constitué qu'autant que l'agent a commis un acte pour donner la mort à autrui ; que le fait
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613724e3cd58014677419330
9 août 1989
9 août 1989
pénal ; Attendu que les juges n'étaient pas tenus de s'expliquer plus amplement dès lors que dans le mémoire régulièrement produit devant la chambre d'accusation aucune articulation n'invoquait ni le fait
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6079a8d69ba5988459c4f15b
3 mai 2000
3 mai 2000
d'un individu en état d'ivresse ; que, dès lors, les termes utilisés dans le rapport sont partiellement inexacts ; que X..., qui n'a assisté à aucun échange de coups, ne pouvait ignorer la fausseté du fait
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR01353
8 novembre 2022
8 novembre 2022
que des dispositions réglementaires peuvent autoriser la commission d'une infraction ; que l'interprétation jurisprudentielle nouvelle et imprévisible de dispositions réglementaires qui prévoient un fait
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6137258dcd5801467741eb6b
20 octobre 1993
20 octobre 1993
provocation prévue aux articles 321 et 322 du Code pénal, s'agissant d'un assassinat perpétré la nuit ; "alors, d'une part, que les juges doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si le fait
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6079a8809ba5988459c4da19
8 février 1966
8 février 1966
NON-CONCILIATION DU 19 MAI 1959 ET NOTAMMENT A LA MESURE CONFIANT PROVISOIREMENT A LA MERE LA GARDE DE L'ENFANT ISSU DU MARIAGE, LE POURVOI EN CASSATION FORME PAR LA FEMME A L'ENCONTRE DE CET ARRET CIVIL, FAIT
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6137252fcd5801467741ba9b
5 décembre 1989
5 décembre 1989
effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait
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6137252fcd5801467741baa1
5 décembre 1989
5 décembre 1989
Le directeur de l'établissement ne pouvait présenter d'autorisation administrative d'ouverture ; " X... reconnaissait les faits ; " les articles L. 221-1 et L. 221-4 du Code du travail énoncent l'obligation
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6137252fcd5801467741baa2
5 décembre 1989
5 décembre 1989
effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait
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6137252fcd5801467741baa3
5 décembre 1989
5 décembre 1989
effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait
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6137252fcd5801467741baa4
5 décembre 1989
5 décembre 1989
effet le consentement donné en pareille hypothèse par les salariés, qui ne figure pas au nombre des dérogations à la règle du repos dominical énumérées par le Code du travail, ne saurait constituer un fait
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