SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : L’avocat de la préfecture entendu en ses observations : il fait l’objet d’une OQTF, a été interpellé plusieurs, est poursuivi en Justcie pour des faits

Attendu, cependant, que l'obligation de conseil de l'assureur ne peut s'étendre à des circonstances qui excèdent le cadre de l'opération d'assurance qu'il propose ; qu'en se déterminant comme elle a fait

d'état d'enfant légitime à l'égard de Pierre A...était entachée d'équivoque, au moins à compter de 1975, du fait de l'existence d'une possession d'état concurrente envers François Y...; qu'ainsi, abstraction

puisse être invoquer l'article 2 du contrat selon lequel : « Le locataire prend livraison de l'équipement à ses frais et risques, hors la présence du bailleur qui n'encourt aucune responsabilité ; que le fait

Claude X... a fait assigner Mme Emilie Y... et M.

, les juges du fond ont violé les articles L. 111-1 et L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle ; 3°/ qu'à supposer même qu'ils n'aient pas été en présence d'une simple allégation mais d'un fait

La demanderesse invoque également la difficulté de sa situation et la faiblesse de ses revenus, prétendant que son adversaire dispose d'une garantie du fait de la possession du véhicule au sens de l'article

résulterait que ceux-ci bénéficiaient d'un droit de pêche depuis au moins 1945 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le droit de pêche peut être acquis par prescription acquisitive trentenaire et que les faits

Faits et procédure 1.

les véhicules pour son compte et sans constater l'accord des parties sur ce point, et qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1984 du Code civil ; alors que, enfin, en fait

l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... conteste la décision du tribunal de refuser de lui reconnaître la propriété du véhicule et d'ordonner sa restitution ; qu'en fait

grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que les actions possessoires sont ouvertes à ceux qui bénéficient d'une possession utile, c'est-à-dire paisible, publique, continue

pouvait lui opposer l’absence de production d’une autorisation de travail en vue de la délivrance d’un titre de séjour mention « salarié », alors qu’elle était dispensée d’une telle autorisation, du fait

D'une part, l'urgence ne saurait se présumer du seul fait de la possession, par Mme B, d'attestations de prolongation de l'instruction ayant expiré.

D'une part, l'urgence ne saurait se présumer du seul fait de la possession, par Mme B, d'attestations de prolongation d'instruction ayant expiré.

Elle fait valoir que ses activités professionnelles de musicienne intermittente du spectacle et ses horaires de travail imposent des déplacements fréquents et nécessitent la possession de son permis de

a duré au moins cinq ans depuis la naissance ou la reconnaissance, si elle a été faite ultérieurement.

AVAIENT FAIT OUVRIR DANS LE MUR DE LEUR MAISON DONNANT DIRECTEMENT SUR CETTE PETITE VOIE ; QUE L'ARRET ATTAQUE REJETTE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LES EPOUX Z...