l'assiette de la contribution sociale généralisée dont il était redevable au titre des années 1996 à 1998 la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations de service qu'il avait facturées

X... n'a réglé que le tiers de cette facture ; que la société l'a assigné en paiement du solde, soutenant que le chiffre de 15 000 porté sur la facture détaillée était le résultat d'une erreur de frappe

l'entête de la société Aibs, à la facture Brossette du 31 août 2003, aux factures Pierron du 18 août 2005, à la facture Art et création du 31 août 2003 et à la facture Lsa du 31 janvier 2004, a condamné

; qu'ainsi, l'état des travaux restant à effectuer et déjà facturés, et l'état des travaux effectués non facturés, reconstitués par M.

"fictives" aux noms de sociétés débitrices cédées, inventoriées au tableau II ci-dessus (page 8 de l'arrêt), c'est-à-dire de faux documents commerciaux, aux dates des factures et cessions, par la remise

X... a contesté dans sa requête présentée devant le tribunal administratif de Bordeaux le montant de la facturation téléphonique établie par l'administration des postes et télécommunications pour la période

le tribunal administratif de Grenoble a, d'une part, annulé la décision du directeur des télécommunications de Grenoble en date du 18 janvier 1984 refusant à Mme Martine X... un dégrèvement sur ses factures

simples anomalies, propre à justifier le refus de l'expert-comptable d'enregistrer en charges exceptionnelles, les écarts de ventes de carburants au titre des exercices de 1995 à 1998, en dépit des factures

[H] a comme adresse mail [Courriel 1] et dans sa facture émise le 12 juillet 2010 contre les époux [L] a mis comme en-tête <[H] [Y]-GREEN GAZON 13> ; que par ailleurs, la facture n° 000607 du 30 avril

, ce qui justifiait que jusqu'à ladite remise, il n'était tenu d'aucune obligation à son égard ; qu'en retenant seulement, pour le débouter de sa demande, que l'émission d'une facture conforme ne pouvait

qu'il ne pouvait, de même, se prévaloir de la directive européenne pour ne régler la TVA que sur la marge ; qu'il ne pouvait en effet ignorer la condition posée par ladite directive, à savoir que la facture

commise par le garagiste qui établissait un avoir au profit de la société ( D 89); que, de même, les factures critiquées établies par les magasins Montbarbon (D 156, D 157), Copal (D 173 à D 179) , Monsieur

X..., a facturé à la société H...n des prestations de conseil ; que Bernard A... reconnaît que certaines de ses factures ne devaient pas être payées par la société H...n ; qu' il fait valoir qu' il

base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'usage de faux ; "aux motifs qu'en acceptant que le travail commandé par lui à Ster soit facturé

SEMH du 28 mai 1981 ; " aux motifs, sur la facture SEMH, que son caractère fictif ressort des éléments suivants, outre les aveux, renouvelés à diverses reprises, passés à son sujet par Halimi : elle

la brigade d'enquêtes économiques et de la sous-direction des affaires économiques et financières de la police judiciaire ont eu lieu pour la constatation d'infractions économiques relatives à la facturation

honoraires facturés par elle pour les années 2016 et 2017, que « les factures et les ventes concernant les années 2006 à mars 2017 sont comprises (…) dans les archives gardées par Proarchives », la cour

X... n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que si la note du 16 novembre 1983 relative à un détournement de factures est intervenue après la lettre de licenciement, elle concerne des