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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
605 résultats pour « facturation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article Annexe I (suite)
PREPARER LA FACTURATION - Collecter les informations relatives aux clients - Mettre à jour les dossiers, les fichiers client, le plan des comptes.
Article 3
Lorsque le patient est réhospitalisé dans le même établissement après un transfert d'une durée supérieure à deux jours dans un service de médecine, de chirurgie, d'obstétrique ou d'odontologie d'un autre établissement, sa prise en charge donne lieu à facturation
Article R321-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 38
titulaire de droits au moins les informations suivantes : 1° La période au cours de laquelle ont eu lieu les utilisations pour lesquelles les sommes lui sont dues, ainsi que les territoires dans lesquels ces utilisations ont eu lieu ; 2° Les facturations
Article L162-16-5-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32
La prise en charge au titre de cette autorisation ou de ce cadre de prescription compassionnelle ou de cette continuité de traitement est conditionnée à la transmission, lors de la facturation, de l'indication pour laquelle la spécialité a été prescrite
Article L162-22-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
La facturation de la prise en charge de ces patients tient également compte : a) Des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 ; b) Du forfait journalier hospitalier mentionné à l'article L. 174-4.
Article L3111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 51
La facturation dématérialisée de ces dépenses est opérée dans les conditions prévues à l'article L. 161-35 du même code.
Article 266 nonies A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 11
A cette fin, l'acquéreur établit, au plus tard à la date de facturation, une attestation en double exemplaire certifiant que le produit est destiné à être expédié ou transporté hors de France et comportant la mention du recours au régime de suspension
Article R311-27-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 52 > 99
de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 autorise les gestionnaires des réseaux publics de distribution ou de transport à transmettre à Electricité de France les données de production nécessaire au calcul et à la facturation
Article D251-5-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 13 > 35
transformation de véhicule à motorisation thermique en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, selon les conditions définies par arrêté du ministre de l'écologie ; 3° N'est pas cédé par ce même bénéficiaire dans l'année suivant la date de facturation
Article Annexe II
OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES DATE À LAQUELLE L'EXCEPTION Dépôt de facture par les fournisseurs de l'Etat Ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique 1er janvier 2017 Déclarations
Article 10
Il ne peut y avoir au cours d'une même séance facturation d'une consultation et d'un examen de prévention.
Article 8
Le versement de la prime Pa est effectué en intégralité à la première échéance de facturation.
Article 14
La facturation de ce forfait ne peut être cumulée avec celle d'aucun autre forfait mentionné à l'article R. 162-33-1 susmentionné.
Article 242 nonies P
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 57
. - Lors de la transmission des données de paiement, les opérateurs de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation procèdent aux contrôles permettant de s'assurer de la complétude des données attendues sous une forme
LEGIARTI000021299328
BOIS Article 1er Le présent accord s'applique à toutes les ventes de bois ronds vendus aux entreprises d'exploitation forestière et de première transformation sous les formes suivantes : Article 2 Les délais de paiement s'entendent à partir de la facturation
Article L80 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 94
Les constatations du procès-verbal ne peuvent être opposées à cet assujetti ainsi qu'aux tiers concernés par la facturation que dans le cadre des procédures de contrôle mentionnées à l'article L. 47 au regard des impositions de toute nature et de la procédure
Article R174-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 02
Pour l'application de l'article L. 162-23-13, le contrôle de la facturation réalisée par ces hôpitaux est intégré dans le programme de contrôle de l'agence qui en informe le ministre de la défense.
Article L453-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 13 > 06
La fourniture de services mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du présent article ne donne pas lieu à facturation.
Article 11 bis
Lorsque l'une de ces conditions n'est pas remplie, la prise en charge du patient donne lieu à facturation des consultations ou actes mentionnés aux articles L. 162-26 et L. 162-26-1 du code de la sécurité sociale ou réalisés en médecine de ville associés
LEGIARTI000036834387
. - Facturation et paiement D.1. - Etablir le prix de la prestation, facturer et procéder à l'encaissement - calculer le prix de la course/de la mission ;
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