être rémunérées au même titre que celles consacrées aux opérations de contrôle ; qu'en décidant que les heures de travail consacrées à l'étude du dossier d'incompatibilité ne peuvent donner lieu à facturation

et en réparation de son préjudice ; que la société BNP Paribas Factor (la société BNP), qui avait réglé à la société IBM les factures contestées par la MAIF, est intervenue volontairement à l'instance

A... était réalisé et la DDPP clôturait le 30 avril 2012 un procès-verbal relevant diverses infractions : Défaut de facturation conforme : l'examen des factures de juillet à décembre 2011 faisait apparaître

émises et le récapitulatif des factures, car la facture du 30 septembre 2011 faisait apparaître que, sur les honoraires réclamés de 30 453,87 euros, le temps passé par [I] [U] était facturé 2 250 euros

l'application par la société Optical center de remises permanentes constitue des pratiques déloyales interdites par l'arrêté du 11 mars 2015, à défaut pour l'annonceur de rapporter la preuve de la facturation

tandis qu'elle est décalée vers la gauche sur la deuxième ; que ces divergences révèlent que la facture litigieuse répertoriée "C" n'est pas une copie de la facture originale mais une facture distincte

procédure pénale et 441-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré André Y... coupable d'usage de faux à raison de sept fausses factures

l'association OEPS ; "aux motifs que, "ces infractions d'abus de confiance au préjudice de la MNEF et de l'OEPS ne sont pas prescrites, que l'habillage des mouvements de fonds sous de fausses facturations

, ce qui implique une entente préalable sur les prix facturés et les marges que chacun applique ; qu'en fin du circuit de facturation, les marchandises peuvent revenir, par leur vente à des sociétés étrangères

(élevé) ; que Gérard X... ne contestait pas qu'il avait eu des problèmes de facturation avec Serge Y... ; que le prix sur la facture ne correspondait pas à leur accord verbal, il était plus élevé ; que

pour obtenir qu'ils soient condamnés in solidum à lui payer le montant des factures en cause ; que le facteur a en outre réclamé au CIF le paiement d'une somme complémentaire correspondant à des révisions

1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d' anesthésie, la clinique du Morvan a demandé à la Caisse de prévoyance SNCF le versement de la différence entre les facturations

-1257 du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d' anesthésie, la clinique du Morvan a demandé à la Caisse maladie régionale le versement de la différence entre les facturations

du 3 décembre 1992, en appliquant un coefficient de 3/5e pour les actes d' anesthésie, la clinique du Morvan a demandé à la Mutuelle nationale hospitalière le versement de la différence entre les facturations

litigieuse de 1989 concernait le solde d'une facture antérieure non intégralement réglée, n'étaient pas exclusives d'une affectation des sommes payées par l'UCL sur le fondement de cette facture à des

réciproques des parties pour conclure à leur connexité, précisant à cet égard que les parts sociales détenues par Mme [X] correspondaient à des fractions d'équipements et de matériels agricoles et que la facture

Une ordonnance de référé a désigné un expert pour donner un avis sur le coût des prestations et les montants facturés.

étaient annulées et que les secondes factures justifiées étaient à leur tour mobilisées puis réglées par le client concerné ; que ce système de " cavalerie " (double mobilisation, factures sans cause