soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, n'étaient applicables en tout état de cause aux employeurs non adhérents à la FEHAP que les avenants ayant fait l'objet d'un arrêté d'extension

Y..., et après avoir infirmé ce même jugement en ce qu'il a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de M.

accident et de congés spéciaux d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension

la cour d'appel a écarté la prise en charge par le bailleur de tels travaux du fait qu'ils découlaient de l'exercice de l'activité de crêperie non prévue par le bail et ne constituant pas la simple extension

Parc de Maisons-Laffitte) ; d'autre part, qu'aux termes de l'article UH-7 du POS "les constructions doivent être distantes d'au moins 6 mètres des limites séparatives" à moins qu'il ne s'agisse "de l'extension

même grief à l'arrêt alors, selon le pourvoi, d'une part, que la confusion des patrimoines de deux sociétés ne constitue pas une modalité du plan de continuation mais une condition préalable à une extension

un incendie a pris naissance est engagée vis-à-vis des tiers victimes des dommages causés par cet incendie dès lors qu'il est prouvé que soit la naissance de l'incendie, soit son aggravation ou son extension

Par suite la demande d’extension de l’expertise présentée par l’Office public de l’habitat – 13 Habitat doit être rejetée O R D O N N E : Article 1er : La demande de mise en cause de Me Pierre

D..., expert désigné, conclut au rejet de la demande d’extension de mission formulée par l’HIA Sainte Anne.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, la société Vinci Construction Grands Projets conclut au rejet de la demande d'extension.

Par un mémoire enregistré le 9 avril 2025, les sociétés Perrouse Constructions et Acte Iard, représentées par Me Piras, demandent au juge des référés l'extension des opérations d'expertise à la société

Rejet Extension

mémoire, enregistré le 22 décembre 2025, la caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles centre Atlantique (Groupama centre Atlantique), représentée par Me Dubois, conclut au rejet de la demande d’extension

Dès lors, la demande d’extension de la mission d’expertise n’apparaît pas utile.

Par suite, la demande d'extension des requérants, introduite le 20 mars 2023, soit plus de deux mois après cette première réunion, est tardive, et ne peut qu'être rejetée.

Par suite, la demande d'extension de M. D, introduite le 10 mars 2023, soit plus de deux mois après cette première réunion d'expertise est tardive, et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2024, la commune de Ronnet, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, Me Juilles, conclut au rejet de la demande d'extension de la mission d'expertise.

A déclare ne pas s'opposer à la demande d'extension.