selon l'article 1315 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

Y... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler l'ordonnance du 3 mars 2016 mais de refuser de constater l'extinction de l'instance d'assistance éducative et de prononcer le dessaisissement corrélatif

crédit-bail alors, selon le moyen, que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

trentenaire ; que la cour d'appel, en estimant impossible pour le syndicat, propriétaire et usager de parties du fonds dominant, d'agir pour faire respecter la servitude, en a implicitement consacré l'extinction

relevé appel de ce jugement, et formé une demande d'homologation de l'accord transactionnel de partage signé entre les parties le 19 décembre 2016, et sollicité, en outre, le constat par le juge de l'extinction

[B] à hauteur de 107 321,25 euros et à l'égard de Mme [K] à hauteur de 155 925 euros alors, selon ce moyen, que le paiement emporte extinction de l'obligation ; que l'obligation peut être acquittée par

créance de la banque et a ordonné la vente aux enchères publiques du bien saisi ; Attendu que M. et Mme [I] font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à ce que soit constatée l'extinction

être saisi, dès lors, qu'en application de l'article 2208 du code civil, la poursuite ne pouvait être dirigée que contre le mari et à la condition qu'il soit débiteur ; que le tribunal, constatant l'extinction

prononcé l'adoption de Christilla X..., épouse Y..., par Albert X... et en confirmant cette dernière bien que le décès de l'adoptant après le dépôt de la requête et avant le jugement ait entraîné l'extinction

publication tardive n'entraîne aucune déchéance ; que la cour d'appel a donc violé les articles 126 du nouveau Code de procédure civile et 33 du décret du 4 janvier 1955 ; 2 / que le moyen tiré de l'extinction

d'appel, 11ème chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1995, qui dans la procédure suivie contre Kisolokele NSIMBA pour outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a constaté l'extinction

1988 portant amnistie ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les délits sont amnistiés de droit par application de l'article 2-2° de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988 et constaté en conséquence l'extinction

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il ne résulte pas de l'information que Jacques X... ait eu autorité sur X... au cours des années 1985 et 1986 et a, en conséquence, constaté l'extinction

l'information suivie sur sa plainte du chef d'attestation faisant état de faits inexacts contre personne non dénommée, a annulé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction et, après évocation, constaté l'extinction

indépendamment de leur renonciation à leurs hypothèques, les banques n'avaient pas procédé, entre les mains du syndic, à une remise pure et simple de la dette de leur débiteur principal, emportant extinction

remboursement de prêts consentis à Mme X..., en exécution de ses engagements ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'extinction

opérations d'adjudication, alors, selon le moyen : 1 / que la novation par changement de débiteur entraîne la création d'une obligation civile nouvelle qui se substitue à celle dont elle assure l'extinction