Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a ordonné la réouverture des débats aux fins d'expédition d'avis à M. [W] [G], la société [1], la société [2] et M.

résultait du procès-verbal de recherches infructueuses établi par l'huissier de justice que les copies de ce procès verbal, ainsi que du jugement du 9 septembre 1992 objet de la signification, avaient été expédiées

La réduction d'une libéralité préciputaire oblige le gratifié à restituer à la masse partageable tout ce qui excède le disponible

l'avis de l'expert technique aurait été pris dans les conditions fixées par les articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, le juge ne peut estimer que l'avis s'impose à lui, sans excéder

grief au jugement attaqué d'avoir déclaré la demande irrecevable et mal fondée, alors, selon le moyen, qu'en statuant sur le fond après avoir déclaré la demande irrecevable, le tribunal d'instance a excédé

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 octobre 1998) qu'un camion transportant un lot de chaussures expédiées par la

X... de l'ordonnance portant injonction de payer et que l'opposition a été formée par lettre expédiée le 5 juin 2001, soit un jour après la date d'expiration du délai d'un mois fixé à l'article 1416 du

X..., par lettre recommandée avec accusé réception expédiée le 4 décembre 1995 ; que cette lettre n'ayant été présentée à son destinataire que le 19 décembre alors qu'il se trouvait en arrêt de travail

salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel retient que l'employeur justifie, par la production de l'enveloppe dans laquelle elle se trouvait, que la lettre de licenciement avait été expédiée

octobre 2011, M. et Mme A... ont vendu à la société Altran une maison d'habitation, avec une clause de faculté de rachat au profit des vendeurs, expirant le 18 août 2012 ; que, par courrier électronique expédié

bailleurs ont saisi le tribunal paritaire en résiliation du bail, expulsion et paiement de sommes ; Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que les époux H... ont expédié

de la violation de l'article 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 7 septembre 1998 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée

procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par ordonnance du 27 août 1997 notifiée à la partie civile par lettre recommandée expédiée

en qualité d'agent de maintenance suivant contrat de travail à durée déterminée par l'Association du foyer des jeunes travailleurs de Thionville, a été chargé, entre autres fonctions, de préparer l'expédition

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 janvier 2004), que des flacons de parfums portant sa marque, expédiés

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2022), le 12 février 2014, le conseil d'administration de la société anonyme Ferrari expéditions France (la société) a nommé M.

Par déclaration expédiée le 9 octobre 2019, reçue au greffe le 13 octobre suivant, la société a relevé appel du même jugement devant la cour d'appel d'Amiens. Sur le moyen relevé d'office 5.

République française et la République populaire du Congo, en matière civile, sociale ou commerciale, la partie à l'instance qui invoque l'autorité d'une décision judiciaire doit notamment produire une expédition