fois l'an dès connaissance des résultats, en principe fin novembre, au plus tard fin décembre" et ledit accord ayant été bilatéralement dénoncé le 11 octobre 1988, c'est-à-dire avant même la date d'exigibilité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 25 novembre 1999), que, par acte notarié du 25 septembre 1989, qui contenait une clause d'exigibilité

justifié sa décision au regard des articles 50 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 ensemble les articles 81 et suivants du décret du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'il appartient au créancier d'établir l'exigibilité

contestée, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que les contestations portant sur l'absence de titre exécutoire ou sur l'exigibilité

, alors, selon le moyen : 1 / que même lorsqu'il n'emporte pas novation du contrat initial, tout accord modifiant les échéances prévues revêt en lui-même un caractère obligatoire s'opposant à l'exigibilité

outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, date de la saisine du bâtonnier, alors : « 2°/ qu'est nulle la clause qui prévoit le paiement d'un honoraire dit de résultat dont ni l'exigibilité

contrainte, ce juge ne peut apprécier, en lieu et place du juge du fond saisi d'une éventuelle opposition, si l'organisme émetteur a respecté le délai de l'action en paiement courant en fonction de l'exigibilité

débiteur principal d'opposer à la caution qui exerce son recours personnel les exceptions qu'il aurait pu opposer au créancier, que ces exceptions aient trait à l'extinction de la dette ou à son exigibilité

juge pour contester le bien-fondé de la déchéance immédiate du terme ; qu'en jugeant qu'une telle clause, sur le fondement de laquelle la société Banque Palatine a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité

outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2017, date de la saisine du bâtonnier, alors : « 2°/ qu'est nulle la clause qui prévoit le paiement d'un honoraire dit de résultat dont ni l'exigibilité

titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière ; que l'acte notarié, qui constate l'existence d'une créance, sans permettre d'en déterminer son exigibilité

civil et, par conséquent, débouter Mme [F] [U] de sa demande d'attribution préférentielle dudit bien, d'infirmer le jugement en ce qui concerne les demandes de licitation du bien immobilier, la date d'exigibilité

fin de non-recevoir, l'arrêt retient que dès lors qu'il a été discuté devant le premier juge de la validité de la mise en demeure, de la clause de déchéance du terme et par voie de conséquence de l'exigibilité

sans méconnaître les exigences qui découlent de l'article 16 de la Déclaration de 1789, interdire au donneur d'ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l'exigibilité

l'étendue de la saisine de la commission des infractions fiscales dont les avis ne se référent, pour chacune d'elles, qu'à " la location d'immeuble " sans même préciser l'impôt concerné et sa période d'exigibilité

alors que, d'autre part, peuvent être cédées non seulement les créances liquides ou exigibles ou à terme, mais aussi celles résultant d'un acte déjà intervenu ou à intervenir, et dont le montant ou l'exigibilité

authentique pour constituer, en garantie du remboursement du prêt, une hypothèque conventionnelle qui a été inscrite le 25 mai 2009, avec effet jusqu'au 30 septembre 2009, cette date étant aussi celle de l'exigibilité

I... a formé un recours contre la décision de la commission de surendettement imposant la suspension de l'exigibilité des créances pendant deux ans ; Attendu que M.