AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de non concurrence, au regard des fonctions et des risques qu’elle assumait.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

amenées à exercer à nouveau des fonctions gouvernementales, et des personnes qui étaient membres de leurs cabinets en même temps que Madame Rocca-Serra et qui occupent encore des fonctions publiques

ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité (…) ». 3.

les fonctions de directrice adjointe du cabinet de Madame Olivia Grégoire, du 11 juillet 2022 au 11 janvier 2024, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre déléguée auprès du ministre de l’économie

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M.

légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège (ref : 46902556190) [Adresse 11] défaillante [16] Prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilie en cette qualité

exercées par M.

Nous vous rappelons au préalable que vous avez été embauché par la Société à compter du 01/02/2018 et que vous exercez, depuis, les fonctions de Conducteur de travaux.

2024 au 1 er juin 2025, les fonctions de chef de cabinet, conseiller égalité des chances et lien avec la société civile, au sein de son cabinet, lorsqu’elle exerçait les fonctions de ministre déléguée

son activité à titre individuel pour devenir associé d'une société d'exercice libéral, n'agit plus en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société ; qu'il cesse dès lors d'exercer une

pertinent de trois entreprises non similaires pour déterminer une rémunération moyenne de gérant ; – elle pouvait inclure dans ses charges des rémunérations non officielles mais non excessives servies

Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de l'entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants:   Vous avez été engagé par la société [2] le 2 juin 2003 et exercez les fonctions de Responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur