appartenait pas de statuer sur l'existence et le montant d'une créance de la société CARTEL contre la société UNIFAST en faillite, serait-elle invoquée, comme c'était le cas de l'espèce, à titre d'exception

d'inexécution de ses obligations par le bailleur et une exception de compensation entre les sommes qui lui étaient dues et les sommes qui lui étaient réclamées ; qu'il a fait valoir que son bailleur n'ayant

, saisi d'une demande de mainlevée d'une mesure d'exécution, n'est pas compétent pour se prononcer sur une action en responsabilité qui n'est pas fondée sur l'exécution ou l'inexécution dommageable de

qu'il a effectuées avec ses deniers personnels dans le compte courant allégué ; qu'il s'en évince que les fonds détenus par le prévenu étaient individualisés et qu'ils ont été reçus exclusivement en exécution

que l'article 1291 précise que la compensation n'a lieu qu'entre deux dettes également liquides et exigibles ; qu'il résulte de ces textes que la compensation n'a pu avoir lieu de plein droit avant le

Vu l'ordonnance en date du 6 avril 2004 par laquelle le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la Mutuelle nationale des étudiants de France (la MNEF) a : - admis après compensation la créance

X... et Silvestre, conseillers, et que l'arrêt a été fait et prononcé le jeudi 17 octobre 1996 par la cour, composée de M. Scheix, président, MM.

séquestre, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un défaut de motifs qui le prive, en la forme, des conditions essentielles de son existence légale ; "alors, de troisième part, qu'il est constant que l'exception

attendu que le GPA n'avait saisi la cour d'appel ni d'une demande de restitution, par l'assuré, d'un trop-perçu d'ailleurs seulement allégué et dont le montant n'était même pas indiqué, ni d'une exception

invoquée par celui-ci pour justifier cette opération ne saurait prospérer valablement s'agissant d'une exception de nature civile ne pouvant retirer aux faits reprochés leur caractère délictueux ;

moyens invoqués au soutien du surplus de ces conclusions dirigées contre les autres titres exécutoires n'est fondé ; - à tout le moins, il n'y a pas lieu d'annuler lesdits titres dès lors que, par exception

1999 Attendu que le Tribunal de Grande Instance de Thonon- les- Bains a entendu en son jugement du 08 avril 1999, devenu définitif, reconnaître à la Compagnie ALBINGIA la possibilité d' opposer l' exception

Il entre donc dans ses pouvoirs de trancher la contestation relative à l'exception de compensation présentée à l'appui d'une demande de mainlevée de saisie (2ème Civ. 17 fév. 2011, n°99-21.718).

En droit, si le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur toute exception de compensation, il n'a pas le pouvoir de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi, et les dispositions

Néanmoins, selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, si le débiteur peut, dans le cadre d'une contestation de la saisie des rémunérations du travail, opposer une exception de compensation

Le ministère souleva une exception de compensation de créances et demanda au tribunal de Pistoia de suspendre la procédure d’exécution .

validité du commandement aux fins de saisie délivré le 29 avril 2005 ; que, par un jugement du 6 avril 2006, un tribunal a rejeté l'incident fondé sur l'extinction de la créance par le jeu de la compensation

- Rappelons que l'exécution provisoire est de droit".