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166 678 résultats pour « etablissements de spectacles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137236ccd58014677409920

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

Source officielle

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CC

civ2

6137236ccd58014677409926

Cassation

13 juillet 2000

13 juillet 2000

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de première instance de Nouméa, 3 mai 1999) et la procédure, que la commission administrative spéciale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201038

Cassation

16 octobre 2025

16 octobre 2025

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038713934

Admin. suprême

1 juillet 2019

1 juillet 2019

était plus éloignée de l'établissement que les bâtiments sur lesquels elle se prononçait, le jugement la situant à plus de 200 mètres de l'établissement alors qu'il faisait application d'une méthode conduisant

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023e4

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

de Dieppe et démontrait le caractère autonome et distinct de cet établissement; qu'en décidant cependant que l'ordre des licenciements était irrégulier, ayant été établi à partir des seuls effectifs de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00174

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

l'insuffisance de l'évaluation faite par le contribuable, recourir à des éléments de comparaison tirés de la cession de biens intrinsèquement similaires et spécialement, lorsque l'évaluation porte sur

Source officielle
CC

cr

613725c7cd58014677420732

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

l'ancien Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur les seuls intérêts civils a déclaré non établie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200861

Cassation

23 septembre 2021

23 septembre 2021

Pour débouter la société de sa demande subsidiaire en inscription au compte spécial, l'arrêt énonce que l'établissement dans lequel la victime a contracté la maladie à l'origine des coûts litigieux a été

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007675343

Admin. suprême

15 avril 1983

15 avril 1983

LES ETABLISSEMENTS CLASSES DE 1ERE ET 2EME CLASSE AINSI QUE LES ETABLISSEMENTS DE 3EME CLASSE QUI FIGURENT SUR LA LISTE ANNEXEE A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1949. - UA.2 TYPE D'OCCUPATION

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc97

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Y..., salarié depuis 1991 en qualité d'intermittent du spectacle de l'association "le Guignol de Lyon - compagnie Christian Y...", aux droits de laquelle se trouve l'association le Guignol de Lyon, est

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CC

cr

613725a0cd5801467741f569

Cassation

22 avril 1998

22 avril 1998

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 7 juillet 1994, qui, pour homicide involontaire et infraction à la réglementation des bateaux et des établissements flottants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00144

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

le 26 mai 2009 par la trésorerie de Bitche, ainsi que l'annulation de tout titre exécutoire établi sur le fondement de délibérations du syndicat mixte en date des 16 septembre 2004 et 24 janvier 2005

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00301

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

Le montant de la réserve spéciale de participation est modifié en conséquence au cours de l'exercice pendant lequel les rectifications opérées par l'administration ou par le juge de l'impôt sont devenues

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200291

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

Pour rejeter la contestation de la société, l'arrêt énonce que l'exposition de la victime est incontestablement établie chez son dernier employeur, entreprise figurant parmi la liste des établissements

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CC

cr

61372646cd580146774244ea

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

Véronique, épouse X..., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 novembre 2002, qui, après condamnation du premier du chef de

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CC

soc

613721decd580146773f8502

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

", mais avec l'animateur d'une discothèque mobile ; que l'animateur d'une discothèque ne saurait être consédéré comme un "artiste du spectacle" ; que, par suite, ledit contrat ne pouvait être présumé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01180

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

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CC

cr

61372599cd5801467741f195

Cassation

19 novembre 1997

19 novembre 1997

. ; "aux motifs qu'il n'était pas établi que M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201138

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201142

Cassation

18 novembre 2021

18 novembre 2021

Il soutient, d'autre part, que la déclaration de pourvoi établie par MM.

Source officielle