débiteur après résiliation de son bail d'habitation ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante ; qu'en retenant néanmoins, pour statuer comme elle l'a fait, que l'indemnité équivalente

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

l'anéantissement du contrat de vente, est devenue impossible du fait de l'insolvabilité du vendeur, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente

A dans l'emploi de responsable du service des ressources technologiques ou dans un emploi équivalent et de fixer le montant de cette astreinte à 1000 euros par jour de retard ; 2°) statuant après cassation

MARCEL X..., LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FAIT DROIT AU MOYEN INVOQUE PAR CE DERNIER ET TIRE DE CE QUE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE AVAIT VIOLE LA REGLE D'EQUIVALENCE ENONCEE A L'ARTICLE

quand en fait soit il n'existe pas de prix ou autre avantage équivalent soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation

1991 du secrétaire général de l'O.R.S.T.O.M. rejetant son recours administratif et, d'autre part, à la condamnation de l'O.R.S.T.O.M. à lui payer une indemnité équivalant à la rémunération qu'il aurait

LES DISPOSITIONS INITIALES DE L'ARTICLE 21 DU CODE RURAL, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, IMPOSENT AUX COMMISSIONS DE REMEMBREMENT L'OBLIGATION D'ATTRIBUER DES LOTS EQUIVALENTS

S..., dont l'activité de kinésithérapeute était physiquement exigeante, aurait été, de manière certaine, en mesure de dégager des revenus professionnels équivalents à ceux qu'il dégageait avant l'accident

licenciement économique, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que l'obligation de reclassement s'étend à l'ensemble des postes disponibles d'un niveau identique, équivalent

et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que s'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts sont dus du jour de la demande en justice équivalent

réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constitue une mesure d'effet équivalent

réglementation commerciale d'un Etat membre susceptible de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire, constitue une mesure d'effet équivalent

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 février 1996) d'avoir constaté que les 64 jours de congés payés à lui alloués par la société TIT à la fin de sa mission prolongeaient d'une durée équivalente

sollicité l'indemnisation de ses salariées au titre de chômage partiel en juillet 1994 ; qu'ainsi, ne pouvant fournir une quantité de travail constante, il permettait à ses salariées d'obtenir un revenu équivalent

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail ; que le salarié peut ainsi seulement prétendre à une indemnité compensatrice d'un montant équivalent

permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue par le salarié temporaire ne peut être inférieure à celle que percevrait dans l'entreprise utilisatrice un salarié de qualification équivalente

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