1991 ; 2°/ que la dispense profite aux juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises, quand bien même

Le syndicat fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes relatives à « la gestion prévisionnelle des emplois et des carrières », alors « que dans les entreprises et les groupes d'entreprises au

n'est responsable que de sa faute personnelle ; que lorsqu'une entreprise, dite entreprise intervenante, exécute des travaux dans une autre entreprise dite utilisatrice, il appartient au chef de cette

ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient ; qu'en cas de liquidation judiciaire d'une entreprise appartenant à un groupe, l'AGS ne garantissant la créance de rupture du contrat

demandes présentées par ces derniers et par la Fédération des services CFDT alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 236-5 du code du travail ne pose aucune condition pour que les salariés d'une entreprise

qu'à la condition que cette dernière appartienne à un groupe au sens du I de l'article L. 2331-1 du même code, c'est-à-dire à un groupe constitué d'une entreprise dominante et des entreprises qu'elle

ou sur le lieu de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des jugements attaqués que les conseillers rapporteurs qui se sont déplacés dans les locaux de l'entreprise ont ''constaté des entrées et sorties

, jusque-là effectuées par des membres du personnel de l entreprise, par du personnel appartenant à d autres entreprises, se substituant au premier ; qu en affirmant que "le recours à du personnel de substitution

; que la société Advenis gestion privée faisait valoir à cet égard que le mandat de représentant syndical au comité d'entreprise détenu par M.

sans caractériser la nature de l'activité principale de cette entreprise, et vérifier que cette activité entre dans le champ d'application de la convention collective ; qu'en décidant que la convention

; que, le 21 novembre 1995, le comité d'entreprise de la CAF a décidé "le maintien de la gestion de son restaurant d'entreprise par le comité interentreprises au même titre que toutes les différentes

Statuant sur le pourvoi formé par : - D'ANSELME Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, du 19 septembre 1995, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 avril 1999, qui, pour entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, l'a condamné à 20 000 francs d'amende

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de Me BALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE D'ENTREPRISE

constitue un motif économique de licenciement, dès lors qu'elle procède du souci d'améliorer la rentabilité de celle-ci et de sauvegarder sa compétitivité vis-à-vis des entreprises concurrentes ; que

de l'entreprise, est un juriste d'entreprise ; qu'en retenant néanmoins, pour rejeter la demande d'inscription au barreau de Paris déposée par Mme [W], qu'au fil de ses divers emplois, celle-ci a eu des

a un caractère aléatoire ; que c'est le cas de l'intéressement calculé par rapport à l'évolution de la capacité d'autofinancement de l'entreprise, qui est liée à l'activité de l'entreprise, et est donc