Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées mettent à disposition des ressortissants les services et prestations à caractère obligatoire mise à leur charge par la loi ou le règlement.

Article R165-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 73

Code de la sécurité sociale

La Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, à son initiative ou à la demande des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé, peut réévaluer le service attendu ou rendu des produits ou des prestations

Article 1

—

372d Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services

Article 1

—

Cadres spécialistes de la formation. 372e Juristes. 372f Cadres de la documentation, de l'archivage. 373a Cadres des services financiers ou comptables des grandes entreprises. 373b Cadres des autres services administratifs

Article Annexe IV

—

Ministère chargé de l'agriculture : Service de la statistique et de la prospective (SSP) ; Direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires (DGPAAT).

Article L152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 20

Livre des procédures fiscales

de l'assiette et du montant des cotisations et contributions ainsi qu'à leur recouvrement ; 5° Au recouvrement des prestations indûment versées ; 6° A l'appréciation des conditions d'ouverture et de maintien des prestations versées dans le cadre de leur

Article L541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18

Code monétaire et financier

en investissements financiers sont les personnes exerçant à titre de profession habituelle les activités suivantes : 1° Le conseil en investissement mentionné au 5 de l'article L. 321-1 ; 2° (Abrogé) 3° Le conseil portant sur la fourniture de services

Article 100 bis

—

Dans le cas des entreprises d'investissement de classe 2 ou 3 mentionnées au 2° ou 3° de l'article L. 531-4 du code monétaire et financier, les causes significatives des risques incluent, le cas échéant, des modifications significatives de la valeur comptable

Article 3

—

Tenir une zone d'accueil dans une entreprise de tourisme et de loisirs. 2. Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs. 3. Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels.

Article L3143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 73 > 77

Code des transports

Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'organiser la mise en relation de passagers et de personnes qui ne sont ni des entreprises de transport public routier de personnes au sens du titre Ier du présent livre, ni des exploitants

Article L2223-34-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 55

Code général des collectivités territoriales

Il est créé un fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d'obsèques à l'avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l'article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées

Article Annexe 1

—

Service de santé ATTESTATION DE SUIVI Entreprise DATE :

Article 4-1

—

Lorsque les personnes mentionnées à l'article 1er proposent à leurs clients les services d'une entreprise, elles sont tenues de les informer, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat et avant la conclusion de tout contrat avec ladite

Article 7

—

Les salariés visés aux articles 5 et 6 ci-dessus sont affiliés à la caisse soit après une année de service continue dans la même entreprise, soit après plusieurs périodes de service d'au moins un mois chacune atteignant au total une année, accomplies

Article 19

—

-Lorsqu'un établissement mentionné à l'article 16 désire intervenir en libre prestation de services, il communique à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les informations suivantes :

Article 31-5

—

Le garde des sceaux, ministre de la justice, se prononce sur la demande de prestation temporaire et occasionnelle de services dans un délai de quinze jours à compter de la réception d'une demande complète.

Article D312-161-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

-Les établissements et les services de préorientation contribuent à l'orientation professionnelle des personnes handicapées, en organisant et en mettant en œuvre tout ou partie des prestations correspondant aux missions suivantes :

Article D312-161-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Les établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle peuvent proposer des prestations d'hébergement et de restauration, internalisées ou externalisées, adaptées aux besoins des personnes handicapées qu'ils accompagnent.

Article L843-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 73

Code de la sécurité sociale

L'organisme chargé du service de la prime d'activité procède à la radiation de la liste des bénéficiaires de la prime d'activité au terme d'une période, définie par décret, sans versement de la prestation.

Article 12

—

ils ont droit dans leur territoire de service.

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