que la société HBM fait en outre grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande en restitution de la somme reçue par l'intéressée de l'Association des professeurs de biologie et géologie de l'enseignement

X..., engagé par la chambre de commerce et d'industrie de Rennes le 10 octobre 1995 en qualité de vacataire chargé d'un enseignement à l'Institut de formation commerciale pour la durée de l'année scolaire

1 / qu'en application de l'annexe 1 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'Administration, les salariés de la 2e catégorie doivent être titulaires du baccalauréat de l'enseignement

[L] avant son éviction de la fonction publique en 1993 et la perte d'une chance de poursuivre sa carrière au sein de l'enseignement ; de sorte que la cour d'appel, en déclarant sa demande irrecevable,

[V] en qualité de "conducteur accompagnateur de personnes présentant un handicap et/ou à mobilité réduite en période scolaire" pour un établissement d'enseignement qui reçoit des enfants handicapés et

villes où les sociétés Apple disposaient déjà d'une boutique de l'enseigne, ce qui constituait des manoeuvres déloyales et un abus de position dominante ; qu'ils en déduisaient que les sociétés Apple

, en lui livrant les produits avec retard, contrairement aux magasins de l'enseigne qui bénéficiaient de facilités de livraison, en refusant à l'employeur d'implanter de nouveaux points de vente dans les

équivaut à un refus d'informer, a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors que ne constitue pas un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement

; qu'en l'espèce, l'objet social de la société G & A distribution était défini comme suit : « l'acquisition et l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de type supermarché à [Adresse 3], à l'enseigne

( ) qui, sans être exceptionnelle, était inhabituelle " ; qu'il résulte de ces motifs que les salariés ont pris seuls une initiative maladroite et dangereuse et non conforme aux procédures à eux enseignées

X..., ancien salarié, aurait opéré sous sa propre enseigne une activité de conseil qui aurait représenté une part primordiale du chiffre d'affaires de cette personne morale lorsqu'elle était in bonis ;

plainte de la SARL "Institut d'Etudes Supérieures des Arts" (IESA) que l'EAC avait obtenu, depuis 1996, un avis favorable de la Commission Régionale Technique d'homologation des titres et diplômes de l'enseignement

Central Vet, centrale d'achat de la société Vet'Affaires ; il n'est pas discuté que la SARL PM'Dis a fait réaliser la campagne publicitaire du mois de janvier 2002 pour les magasins exploitant à l'enseigne

. - Enseigne Stephen Promo-Ceram ; qu'elle a formé contredit à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de Paris qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance de cette ville

Air Austral connaissait une très forte croissance dopée par l'ouverture, en juin 2003, de la ligne Réunion-Paris, laquelle a entraîné un recrutement massif d'hôtesses de l'air ; qu'ainsi le dossier enseigne

chiffre d'affaires généré par cette activité, tout en négligeant de répondre aux conclusions de l'acquéreur faisant valoir que le caractère déterminant du dol résultait surtout de la présence de l'enseigne

société une somme à titre de dédommagement pour non-respect de la clause de non-concurrence prévue par l'article 16 de la convention collective du 15 octobre 1971 applicable aux établissements d'enseignement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., exerçant sous l'enseigne "Vêt Shop Diffusion", demeurant à Chauny (Aisne