propriété des consorts Y..., bénéficie d'un droit de passage sur ce sentier et qu'aucun élément du dossier ne permet de déterminer pourquoi cette servitude a été créée et qu'il doit être présumé que l'enclave

le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 1994), qu'invoquant l'état d'enclave

leur exploitation et présentent un intérêt ou une utilité pour eux ; qu'en qualifiant le chemin litigieux de chemin d'exploitation après avoir constaté que ce chemin permet de relier des parcelles enclavées

n'acquiert la valeur d'un usage que si elle est constante, générale et fixe ; qu'en retenant l'existence d'un usage en vertu duquel les commissions n'étaient acquises aux représentants qu'après encaissement

commissions sur les travaux effectués sur les affaires traitées par elle, les commissions étant portées à son compte à la fin du mois suivant la facturation, mais acquises définitivement seulement après encaissement

s'exonérerait en réalité de son obligation relative à l'emploi " garanti " puis " proposé "... ; qu'il résulte de ces éléments que même si certains stagiaires ENAC ont pu trouver un emploi, les offres

; Considérant qu'en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l'article 15 du code rural, relatives à la réorganisation de la propriété foncière agricole : "L'exploitant qui reçoit la parcelle enclavée

calculés au taux conventionnel de 13,55 % l'an depuis le 4 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1 / que le banquier encaisseur, mandataire du porteur du chèque tiré sur l'étranger et remis à l'encaissement

..., était renvoyé devant le tribunal correctionnel d'Avignon, qui le déclarait coupable des faits reprochés ; qu'il est constant que MD Consultants, dont Patrice X... était le PDG, a procédé à l'encaissement

T... et Mme A... ne peuvent aujourd'hui revendiquer un état d'enclave qui les autoriserait à solliciter un passage par la propriété B... puisqu'ils se sont volontairement enclavés de ce côté situé à l'est

X..., propriétaire d'une parcelle enclavée, a fait assigner Mme Y..., propriétaire du fonds voisin à usage de carrière, devant un tribunal de grande instance aux fins de voir fixer l'assiette du droit

Y..., avocat, la défense de ses intérêts dans un litige relatif à une servitude d'enclave ; qu'à l'issue du procès, M.

dont le siège est ..., 3 / de la Société Vaucluse aménagement agro alimentaire (SAVAA), dont le siège est Hôtel de Ville, 84600 Grillon, 4 / de la Société d'exploitation de l'abattoir ovin de l'Enclave

des emplois de catégories inférieures, sans préciser quel poste disponible aurait dû lui être offert, dès lors que le groupe, en difficultés, avait eu recours au chômage partiel et que les sociétés ENELAT

en ses deux branches : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pajot, ayant donné en location à la société Singer un marteau automatique, a remplacé l'enclume

licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave ou lourde, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé que "la MFTEL reproche à la salariée l'encaissement

manoeuvres employées pour obtenir la condamnation injustifiée, à savoir la production en justice de faux relevés de banque et de faux bordereaux de présentation d'effets d'escompte pour masquer les encaissements

a annulé la décision du 5 septembre 1979 du préfet des Côtes-du-Nord ayant rejeté leur recours gracieux contre la décision du 8 mars 1979 leur refusant l'autorisation de créer à Loguivy-Plougras un enclos