AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00051
22 janvier 2025
22 janvier 2025
n'apporte pas la démonstration de la réalité et de la durée du travail effectif postérieur ; de même, un horaire d'envoi de message en soirée n'établit pas l'heure d'embauche, ni la durée et la réalité
Source officiellePage 21 sur 4449
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00573
10 avril 2018
10 avril 2018
Z..., étrangers non munis d'un titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, - embauche de MM.
Source officielle