présent litige: « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

l'admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance ne peut être prise sans l'accord écrit des représentants légaux ou du représentant légal du mineur ou du bénéficiaire lui-même s'il est mineur émancipé

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

L'article 375 du code civil dispose que : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif

mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

, en sorte que le comité d'établissement l'USPI devait être consulté sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait

l'UPSI, en sorte que le comité d'établissement Siège devait être consulté sur ce projet ; qu'en statuant ainsi sans constater que la décision relative au projet CSP, dont il n'était pas contesté qu'elle émanait

aveu judiciaire non équivoque dispensant l'AGS CGEA de Toulouse de rapporter d'autres preuves de l'absence de tout lien de subordination entre celui-ci et cette société alors que cette allégation n'émanait

de base légale au regard de l'article 1994 du code civil ; 4°/ qu'en toute hypothèse, en considérant d'une part que l'ordre de service à l'origine de la mission effectuée par le cabinet [R] [B] émanait

de plume, méconnaître la désignation du requérant telle qu'elle ressort clairement et sans ambiguïté d'un acte d'huissier ; qu'en prétendant passer outre au fait que l'assignation délivrée au fond émanait

de l'appel de fonds effectué illégalement par le constructeur, en l'occurrence la société Baticonseil, dans la mesure même où il résultait des propres constatations des juges du fond que la demande émanait

. ; "aux motifs que Philippe B. a diffusé la motion rédigée par la CGT à des représentants de la CFDT, soit à des personnes étrangères au groupement dont elle émanait ; que ce faisant, il a conféré

estimer que le rapport X... était fiable, s'est exclusivement fondée sur l'attestation de l'expert comptable de l'employeur, établie plus d'un an et demi après les faits; que cette attestation qui émanait

que le juge a la faculté de moduler le montant de licenciement prévu par le contrat de travail et ce même d'office, en sorte que la cour d'appel qui se borne à relever que la demande de réduction n'émanait

sommes séquestrées ; que cette contestation parfaitement recevable des valeurs d'actif brut déclarées ne rendait pas pour autant la commission départementale de conciliation compétente dès lors qu'elle émanait

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

dispose : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Aux termes du sixième alinéa de cet article : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de